Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 janvier 1991
RELATIF à l'arrêté no 1990-R-304 du 7 juin 1990 lequel autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 197,...
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1991-R-31 | 1991-01-23 |
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le 23 janvier 1991
RELATIF à la construction d'une déviation temporaire de la voie publique, soit la route no 41 (52e rue), par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci- après le demandeur) au croisement à niveau des voies ferrées de la Compagnie des chemins...
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1991-R-32 | 1991-01-23 |
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le 22 janvier 1991
DEMANDE présentée par Shaftesbury Holdings Ltd. exerçant son activité sous le nom de Grande Prairie Air Service en vue de suspendre pour une période d'un an les licences nos 890399, 890400 et 890401.
Références nos M4205-G93-5M4205-G93-4M4895-G93-4
No 91003 au rôle
Shaftesbury...
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37-A-1991 | 1991-01-22 |
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le 22 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
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1991-R-27 | 1991-01-22 |
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le 22 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
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1991-R-26 | 1991-01-22 |
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le 22 janvier 1991
RELATIF à l'exploitation d'un service international par C-Way Construction et Great Lakes Construction, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Personal Air Service Company - Licence no 881498.
Référence no M4895-P52-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881498, C-...
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1991-A-24 | 1991-01-22 |
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le 22 janvier 1991
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Skycharter Limited - Licence no 880160.
Référence no M4895-S75-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880160, Skycharter Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1991-A-29 | 1991-01-22 |
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le 22 janvier 1991
RELATIF à l'arrêté no 1990-R-585 de l'Office national des transports, en date du 17 octobre 1990, lequel autorisait la Corporation du canton de Langley à reconstruire la voie publique, en élargissant la rue Church où elle croise à niveau les voies ferrées de la Compagnie des...
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1991-R-30 | 1991-01-22 |
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le 22 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
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1991-R-28 | 1991-01-22 |
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le 18 janvier 1991
DEMANDE présentée par Yorkton Flying Services Ltd. en vue d'annuler les licences nos 882633, 882634 et 882635.
Références nos M4205-Y3-4M4895-Y3-4M4205-Y3-5
No 90994 au rôle
Yorkton Flying Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'...
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35-A-1991 | 1991-01-18 |