Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 6 décembre 1990
RELATIF au décret C.P. 1976-894 du 13 avril 1976 qui prévoit l'établissement annuel des taux applicables à la farine de colza et à l'huile de colza à des niveaux minimaux compensatoires conformément aux dispositions du décret.
Référence n° T6400-9
IL EST PAR LES PRÉSENTES...
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1990-R-704 | 1990-12-06 |
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le 6 décembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment le paragraphe 217(4), en vue d'être libérée de l'obligation...
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1990-R-705 | 1990-12-06 |
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le 5 décembre 1990
DEMANDE présentée par Air Roberval Ltée/Roberval Air Services Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe...
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609-A-1990 | 1990-12-05 |
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le 5 décembre 1990
DEMANDE présentée par White Water Charters Incorporated exerçant son activité sous le nom de White Water Charters en vue de suspendre les licences nos 900127 et 900128 jusqu'au 15 mai 1991.
Références nos M4205-W108-5M4205-W108-4
No 90866 au rôle
White Water Charters...
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608-A-1990 | 1990-12-05 |
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le 5 décembre 1990
DEMANDE présentée par 2638-8421 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Pro Air Aviation International en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un...
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607-A-1990 | 1990-12-05 |
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le 5 décembre 1990
DEMANDE présentée par Southern Aviation Ltd. en vue de suspendre pour un an les licences nos 880066 et 880067 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Références nos M4205-S112-4M4895-S112-4
No 90855 au rôle
Southern Aviation Ltd...
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610-A-1990 | 1990-12-05 |
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le 5 décembre 1990
DEMANDE présentée par 2541-8377 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Brassard Air Service Enr. en vue de suspendre jusqu'au 31 mai 1991 la licence no 880301 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Référence no M4205-B64...
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614-A-1990 | 1990-12-05 |
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le 5 décembre 1990
DEMANDE présentée par Kenora Air Service Ltd. en vue de suspendre jusqu'au 1er mai 1991 les licences nos 883014 et 883015 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Références nos M4205-K19-4M4895-K19-4
No 90863 au rôle
Kenora Air...
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613-A-1990 | 1990-12-05 |
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le 5 décembre 1990
DEMANDE présentée par Lauzon Aviation Co. Limited en vue de suspendre jusqu'au 15 avril 1991 la licence no 883017 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Référence no M4205-L32-4
No 90870 au rôle
Lauzon Aviation Co. Limited (ci-...
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612-A-1990 | 1990-12-05 |
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le 5 décembre 1990
DEMANDE présentée par Tinker's Places Ltd. en vue de suspendre les licences nos 883556 et 883557 jusqu'au 1er mai 1991.
Références nos M4205-T45-4M4205-T45-5
No 90893 au rôle
Tinker's Places Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la...
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616-A-1990 | 1990-12-05 |