Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 11 avril 1991
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Brockville Flying Club exerçant son activité sous le nom de Thousand Islands Air Charter Service -...
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1991-A-185 | 1991-04-11 |
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le 11 avril 1991
RELATIF à une demande présentée par le canton de Woolwich (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit la rue One...
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1991-R-187 | 1991-04-11 |
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le 11 avril 1991
RELATIF à une demande présentée par la municipalité rurale de Wallace no 243 (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie...
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1991-R-186 | 1991-04-11 |
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le 11 avril 1991
RELATIF à la construction d'une troisième voie ferrée et à la reconstruction de la voie publique, soit le chemin King, par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), où elles se croisent à niveau, au point milliaire 33,31 de la...
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1991-R-188 | 1991-04-11 |
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le 11 avril 1991
RELATIF à la reconstruction de la voie publique, soit la Côte Richelieu, par la ville de Trois-Rivières-Ouest (ci-après la demanderesse) où elle croise à niveau l'emprise et la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire...
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1991-R-189 | 1991-04-11 |
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le 10 avril 1991
DEMANDE présentée par Transfair Inc. en vue de suspendre pour une période d'un (1) an la licence no 882413.
Référence no M4205-T68-4-1
No 910248 au rôle
Transfair Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La...
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164-A-1991 | 1991-04-10 |
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le 10 avril 1991
DEMANDE présentée par Donald J. Peeler, John G. Merz & Carla M. Merz exerçant leur activité en société de personnes sous le nom commercial de Laurie Air Services en vue de suspendre la licence no 900153.
Référence no M4205-L31-5-1
No 910253 au rôle
Donald J. Peeler, John G....
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163-A-1991 | 1991-04-10 |
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le 10 avril 1991
DEMANDE présentée par Ministic Air Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à...
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166-A-1991 | 1991-04-10 |
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le 10 avril 1991
DEMANDE présentée par Chartright Air Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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165-A-1991 | 1991-04-10 |
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le 10 avril 1991
DEMANDE présentée par 122537 Canada Inc. en vue de lever la suspension des licences nos 883389 et 883390 imposée par la décision no 582-A-1990 du 23 novembre 1990.
Références nos M4205/O28-4-1M4205/O28-5-1
Nos 910285 au rôle910286
122537 Canada Inc. (ci-après la licenciée) a...
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167-A-1991 | 1991-04-10 |