Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 11 août 1989
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Piedmont Aviation, Inc. - Licence nos 881504 et 881505.
Références nos M4895-P58-4-1M4895-P58-4
ATTENDU qu'aux termes des licence n° 881504 et 881505, Piedmont Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...
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1989-A-227 | 1989-08-11 |
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le 11 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la réserve indienne Couchiching 16A (ci-après la réserve indienne), en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir le chemin Frog Creek au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
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1989-R-230 | 1989-08-11 |
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le 11 août 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-40465 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 26 mars 1987, qui ordonnait à la ville de London (ci-après la demanderesse) de construire un passage supérieur permettant au chemin Wonderland de franchir la voie ferrée de Canadien Pacifique...
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1989-R-228 | 1989-08-11 |
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le 11 août 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les...
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1989-R-229 | 1989-08-11 |
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le 11 août 1989
RELATIVE à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation d'un tronçon de la subdivision Forest entre Forest Junction (anciennement St. Mary's Junction) (point milliaire 0,00) et Lucan (point...
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407-R-1989 | 1989-08-11 |
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le 10 août 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 198 de...
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1989-R-224 | 1989-08-10 |
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le 9 août 1989
DEMANDE présentée par Jim Pattison Charters Ltd. exerçant son activité sous le nom de Pattison Airways en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe E, à partir d'une base située à...
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405-A-1989 | 1989-08-09 |
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le 9 août 1989
DEMANDE présentée par Jim Pattison Charters Ltd. exerçant son activité sous le nom de Pattison Airways en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe E.
DÉCISION : AGRÉMENT...
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406-A-1989 | 1989-08-09 |
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le 9 août 1989
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs par Can-Air Services Ltd. -Licences nos 883277 et 883279.
Références nos M4205-C17-4M4205-C17-5
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 883277, Can-Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1989-A-222 | 1989-08-09 |
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le 9 août 1989
RELATIF au Règlement sur les taxes de mise en place (classe 4).
Référence n° 963-MEA
ATTENDU qu'en vertu du Règlement sur les taxes de mise en place (classe 4), tout transporteur aérien exploitant un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 doit exiger une taxe de mise en...
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1989-A-223 | 1989-08-09 |