Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans son arrêté no 2015-A-49, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de StarJet, Inc. (licenciée).
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L’Office est convaincu que les raisons fournies par...
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103-A-2016 | 2016-04-01 |
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EFS European Flight Service AB (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suède et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d’assurance responsabilité réglementaire...
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2016-A-45 | 2016-04-01 |
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MidAmerica Jet, Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’...
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105-A-2016 | 2016-04-01 |
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DEMANDE
Crosby Marine Film Services a déposé une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « KAORI », un yacht immatriculé aux Îles Marshall, pour le tournage de deux scènes d’un film qui nécessitent un yacht à voiles sur mesure doté d’une grande goélette tout équipée, à...
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104-W-2016 | 2016-04-01 |
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Limited Liability Company “Cavok Air” (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre l’Ukraine et le Canada.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue...
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2016-A-44 | 2016-03-31 |
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Jet Connections Corporation (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007....
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101-A-2016 | 2016-03-30 |
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Osimas Helicopters Ltd. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
L’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l’...
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102-A-2016 | 2016-03-30 |
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Aerodynamics, Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à...
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2016-A-43 | 2016-03-30 |
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QUESTIONS
[1] Dans la présente détermination, l’Office doit statuer sur les questions suivantes :
La question de savoir si un revendeur exploite un service aérien et devrait donc être tenu de détenir une licence de transport aérien.
La question de savoir si NewLeaf Travel Company Inc. (NewLeaf...
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100-A-2016 | 2016-03-29 |
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Les Hélicoptères Whapchiwem Limitée (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d’aviation canadien mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L...
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2016-A-41 | 2016-03-24 |