Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Serbie, signé le 21 mai 2018 (Accord).
L'Office...
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A-2023-125 | 2023-06-12 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2023-126 | 2023-06-12 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2023-127 | 2023-06-12 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-125 | 2023-06-12 |
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Résumé
[1] Tom McKenna a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant sa politique qui interdit aux passagers qui ont manqué un segment de vol d’utiliser les segments restants de l’itinéraire s’ils sont en mesure de se présenter à l’...
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96-AT-C-A-2023 | 2023-06-12 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets pour un vol aller-retour de Vancouver (Colombie-Britannique) à Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 22 mai 2020 et le retour, le 14 juin 2020. Le 21 avril 2020, la défenderesse a annulé les vols et a remis des crédits de voyage aux demandeurs...
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95-C-A-2023 | 2023-06-12 |
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[1] Josiane Lord a acheté un billet aller-retour pour un vol d’Interjet de Montréal (Québec) à Lima, Pérou, via Mexico, Mexique, dont le départ était prévu le 5 juin 2020 et le retour, le 17 juin 2020.
[2] Mme Lord affirme qu’Interjet a annulé son vol en raison de la...
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92-C-A-2023 | 2023-06-09 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Turquie et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 11 juin 2023.
La licenciée...
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2023-A-S-123 | 2023-06-09 |
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Swiss, en son nom et au nom de Edelweiss, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Edelweiss d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Suisse en utilisant 14 aéronefs avec équipage fournis par Swiss, à compter du 1er...
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A-2023-121 | 2023-06-09 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC...
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A-2023-122 | 2023-06-09 |