Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans son arrêté 2022-A-S-168, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'...
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A-2023-128 | 2023-06-16 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-130 | 2023-06-16 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-127 | 2023-06-15 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets pour le vol WG0131 d’Ottawa (Ontario) à Mazatlán, Mexique, dont le départ était prévu le 10 mars 2020. Le départ du vol était prévu à 8 h 55, mais il n’a eu lieu qu’à 13 h, et le vol a fait une escale imprévue à Montréal (...
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100-C-A-2023 | 2023-06-15 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'...
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2023-A-S-126 | 2023-06-14 |
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[1] Les demanderesses ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Montréal (Québec) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 27 juin 2020 et le retour le 2 juillet 2020 pour l’une des demanderesses et le 4 juillet 2020 pour les autres.
[2...
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98-C-A-2023 | 2023-06-13 |
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[1] Le 20 janvier 2020, les demandeurs devaient prendre le vol AC1627 exploité par la défenderesse de Fort Lauderdale, États-Unis, à Toronto (Ontario), puis le vol AC155 de Toronto à Calgary (Alberta).
[2] Le départ du vol AC1627 à Fort Lauderdale a été retardé, ce qui...
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97-C-A-2023 | 2023-06-13 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol aller‑retour de Québec (Québec) à Samaná, République dominicaine, dont le départ était prévu le 7 février 2020 et le retour, le 28 février 2020.
[2] Les demandeurs devaient initialement arriver à...
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99-C-A-2023 | 2023-06-13 |
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Kelly Cove Salmon Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du KCS-Orion-17, du KCS-Carina-17, du KCS-Hydrus-17 et du KCS-Aquarius-17, quatre systèmes d'...
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W-2023-123 | 2023-06-12 |
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Kelly Cove Salmon Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du KCS-Pegasus-18, du KCS-Pyxis-18, du KCS-Cetus-18 et du KCS-Volans‑18, quatre systèmes d'...
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W-2023-124 | 2023-06-12 |