Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets pour un vol avec la défenderesse, de Hamilton (Ontario) à Edmonton (Alberta), dont le départ était prévu le 3 août 2020.
[2] Les demandeurs habitent en Espagne et affirment que leur vol d’Espagne à destination de l’Amérique du Nord a été annulé en...
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147-C-A-2023 | 2023-10-17 |
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Résumé
[1] Dans la lettre-décision CONF‑R‑2‑2023 (décision), datée du 22 février 2023, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu que CN avait manqué à ses obligations en matière de niveau de services lorsqu’elle n’a pas fourni à MLMP un nombre suffisant de wagons couverts pour...
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CONF-R-9-2023 | 2023-10-17 |
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[1] Nizar Kamouna a acheté un billet aller simple auprès de WestJet pour un vol de Montréal (Québec) à Londres, Royaume-Uni, via Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 18 décembre 2021. Son vol de Montréal à Toronto a été retardé, ce qui lui fait manquer son vol de correspondance à...
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146-C-A-2023 | 2023-10-16 |
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DEMANDESunwing, en son nom et au nom de Smartwings, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : Aruba, les États-Unis d'Amérique, Antigua, Costa...
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A-2023-206 | 2023-10-16 |
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[1] Autumn Evoy a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre VIA concernant le refus de VIA de transporter son lapin à titre de mesure d’accommodement pour répondre à ses besoins liés à son handicap.
[2] Dans la décision LET-AT-R-64-2019, datée du 27 septembre ...
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CONF-AT-R-8-2023 | 2023-10-16 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-254 | 2023-10-13 |
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Sunwing, en son nom et au nom de WestJet, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : Aruba, Cuba, les États Unis d'Amérique, Antigua, Costa Rica,...
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A-2023-202 | 2023-10-12 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Hongrie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
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A-2023-203 | 2023-10-12 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du royaume du Maroc, paraphé ad referendum le 13 novembre...
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A-2023-204 | 2023-10-12 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Elle a demandé la suspension de sa licence.
En vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence.
La...
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A-2023-205 | 2023-10-12 |