Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-39 | 2025-03-14 |
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Résumé
[1] La Dre Michele Sammaritano a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant l’assistance avec fauteuil roulant qu’elle a reçue d’Air Canada à son arrivée à l’aéroport international Montréal-Trudeau le 21 septembre 2023.
[2] La Dre Sammaritano a pris...
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11-AT-A-2025 | 2025-03-13 |
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Sunwing, en son nom et au nom de WestJet, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers, gros aéronefs, entre le Canada et chacun des pays suivants : Antigua, Aruba, les Bahamas, le Costa Rica,...
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A-2025-46 | 2025-03-12 |
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Résumé
[1] CN a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) et du paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) concernant une ordonnance sur la répartition des coûts d’...
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10-R-2025 | 2025-03-12 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-35 | 2025-03-11 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2025-45 | 2025-03-11 |
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Résumé
[1] Cynthia-Jean Smith a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant les difficultés qu’elle a rencontrées pour que son chien soit accepté comme un chien d’assistance lors de ses déplacements.
[2] Mme Smith demande ce qui suit :
une...
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9-AT-A-2025 | 2025-03-11 |
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Van Oord Canada Ltd a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Stornes, un navire muni d'un tuyau de descente flexible immatriculé aux Pays-Bas, pour se...
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W-2025-41 | 2025-03-07 |
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Dans son arrêté 2024-A-S-70, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les motifs fournis par la licenciée à l'appui...
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A-2025-44 | 2025-03-07 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-31 | 2025-03-07 |