Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2023-A-S-103 | 2023-05-19 |
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UP a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une modification de son certificat d’aptitude 97009-1 pour tenir compte d’un changement relatif à l’exploitation de son chemin de fer au Canada, notamment le transport de pétrole brut.
L’alinéa 92(1)b) de la LTC prévoit que l’Office...
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R-2023-107 | 2023-05-19 |
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[1] Merhdad Taghizad a acheté deux billets aller-retour auprès d’Interjet, en deux transactions distinctes, pour prendre des vols :
de Montréal (Québec) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 15 avril 2020 et le retour, le 22 avril 2020;
de Cancún, Mexique, à La...
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72-C-A-2023 | 2023-05-18 |
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Petro-Nav Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Fure Viten, un pétrolier-chimiquier immatriculé en Suède, pour le transport de produits pétroliers propres, en plusieurs voyages d'environ...
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W-2023-105 | 2023-05-18 |
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Petro-Nav Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un pétrolier-chimiquier inconnu pour le transport de produits pétroliers propres, en plusieurs voyages d'environ 13 000 à 14 000 mètres...
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W-2023-106 | 2023-05-18 |
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[1] Les demandeurs devaient prendre un vol de Grand Caïman, îles Caïmans, à Comox (Colombie‑Britannique), via Toronto (Ontario) et Calgary (Alberta), le 15 février 2020. Comme le premier vol des demandeurs de Grand Caïman à Toronto a été annulé, ils ont manqué leur vol de...
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76-C-A-2023 | 2023-05-18 |
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[1] Les demandeurs devaient prendre le vol WS1049 d’Orlando, États‑Unis, à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) le 25 janvier 2020. Le vol a été annulé le jour même du départ et la défenderesse a réacheminé les demandeurs sur un nouveau vol partant le lendemain. Initialement,...
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75-C-A-2023 | 2023-05-18 |
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[1] Richard Shildrick a acheté un billet aller simple non remboursable pour un vol de Sarasota, Floride, à London (Ontario), via New York, New York, et Toronto (Ontario), le 2 avril 2020. Le 18 mars 2020, M. Shildrick a annulé sa réservation par l’intermédiaire de son agence de...
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74-C-A-2023 | 2023-05-18 |
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[1] Les demandeurs ont réservé des billets pour un vol aller-retour de Québec (Québec) à Saint-Martin, France, via Toronto (Ontario). Le 10 mars 2020, leur vol de retour a été retardé à l’aéroport de Saint-Martin, car l’aéronef qui devait les transporter à destination contenait par erreur...
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77-C-A-2023 | 2023-05-18 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Toronto (Ontario) à Lima, Pérou, via Cancún, Mexique, le 22 septembre 2020. Le 14 septembre 2020, la défenderesse a annulé les vols des demandeurs et leur a remis un crédit de voyage.
[2] Les demandeurs réclament le...
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73-C-A-2023 | 2023-05-18 |