Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 241-249 sur 249 décisions.
le 3 février 1995
RELATIF à l'ordonnance no 109092 de la Commission des transports du Canada, en date du 27 septembre 1962, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire la voie ferrée principale de la Great Slave Lake...
1995-R-24 | Arrêté | 1995-02-03
le 2 février 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Le Gardeur (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit la...
1995-R-23 | Arrêté | 1995-02-02
le 31 janvier 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch.28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
1995-R-22 | Arrêté | 1995-01-31
le 31 janvier 1995
RELATIF à une demande présentée par Roche ltée Groupe-conseil, au nom de la Municipalité d'Escuminac (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-21 | Arrêté | 1995-01-31
le 27 janvier 1995
RELATIF au Règlement sur le calcul des frais ferroviaires (DORS/80-310) pris en vertu de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3.
Référence no S1820/02/95-1
Conformément à l'article 27 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e...
1995-R-20 | Arrêté | 1995-01-27
le 24 janvier 1995
RELATIF à une demande présentée par Ellis Engineering Inc., au nom de la Ville de Thorold (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-16 | Arrêté | 1995-01-24
le 16 janvier 1995
RELATIF à une demande présentée par la Olav Haavaldsrud Timber Company Limited (ci-après Haavaldsrud) conformément aux articles 59 et 60 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) en vue d'ouvrir une enquête pour...
1995-R-13 | Arrêté | 1995-01-16
le 16 janvier 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-50 du 24 février 1994 de l'Office national des transports (ci-après l'Office) lequel autorisait Howe Monenco Inc., au nom de la Ville de Thunder Bay, à construire un passage supérieur pour piétons en travers et au-dessus des voies ferrées de Canadien...
1995-R-11 | Arrêté | 1995-01-16
le 11 janvier 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de...
1995-R-3 | Arrêté | 1995-01-11