Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-20 sur 37 décisions.
le 8 septembre 2006
DEMANDE présentée par le Canton de Seguin en vertu du paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour que soit répartis les coûts de reconstruction et d'entretien du franchissement routier (saut-de-mouton) du chemin Rankin Lake au point...
481-R-2006 | Décision | 2006-09-08
Décision annulée par la décision no 177-R-2007
le 31 août 2006
DEMANDE présentée par la Ville d'Ottawa exerçant son activité sous le nom de Capital Railway conformément au paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire approuver le projet de...
474-R-2006 | Décision | 2006-08-31
le 31 août 2006
DEMANDE présentée par Dorien Berteletti et Mary Harvey en vertu de l'article 103 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un passage privé au point milliaire 100,4 de la subdivision Bala de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada,...
472-R-2006 | Décision | 2006-08-31
le 22 août 2006
DEMANDE présentée par 667803 BC Ltd. en vue d'obtenir un passage privé en vertu de l'article 102 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 au point milliaire 48,85 de la subdivision Fraser de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, près de McBride, en...
448-R-2006 | Décision | 2006-08-22
le 21 juillet 2006
DEMANDE présentée par la Corporation of the City of Windsor voulant que l'Office des transports du Canada examine la répartition des coûts de l'élargissement du franchissement du chemin Banwell au point milliaire 100,06 de la subdivision Chatham de la Compagnie des chemins de...
403-R-2006 | Décision | 2006-07-21
le 5 juin 2006
DEMANDE présentée par RaiLink Canada Ltd. conformément à l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une modification du certificat d'aptitude no 96002-5 pour tenir compte d'un changement au chapitre des activités découlant de la...
325-R-2006 | Décision | 2006-06-05
le 5 juin 2006
DEMANDE présentée par BNSF Railway Company en vertu de l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, voulant que son certificat d'aptitude soit modifié afin qu'il présente une description plus juste de ses activités ferroviaires dans la province du...
326-R-2006 | Décision | 2006-06-05
le 24 mai 2006
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de la Colombie- Britannique conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 1996-R-162 de l'Office national des transports du Canada, en...
301-R-2006 | Décision | 2006-05-24
le 23 mai 2006
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de la Colombie- Britannique, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR1987-126 du Comité des transports par chemin de fer de...
299-R-2006 | Décision | 2006-05-23
le 23 mai 2006
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de la Colombie- Britannique, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 114624 de la Commission des transports du Canada en date du...
298-R-2006 | Décision | 2006-05-23