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Cadre des sanctions pécuniaires
, l’ office peut conclure, à la demande d’une entité réglementée et en vue ... qui, d’une part, est subordonnée aux conditions que l’ office estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable ... partielle ou totale du montant de la sanction. , l’ Office peut conclure, à la demande d’une entité réglementée et en vue ...
Page Web | 2026-04-01
Niveaux de gravité attribués et types de contraventions – transport ferroviaire
... titulaire d’un certificat d’aptitude délivré par l’ office des transports du canada au titre de l’alinéa 92(1)a) pour la ... ltc 95.3(1) omettre de se conformer à un arrêté de l’ office obligeant la compagnie de chemin de fer à apporter des modifications ...
Page Web | 2020-01-08
Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
... pécuniaire émis à la suite d'enquêtes de l' office et d'enquêtes ultérieures menées par les agents verbalisateurs. ... pécuniaire émis à la suite d'enquêtes de l' Office et d'enquêtes ultérieures menées par les agents verbalisateurs. ...
Page Web | 2020-01-08
Rapport sur les résultats ministériels 2018 2019: Analyse comparative entre les sexes plus
l’ office des transports du canada (otc) ne dispose pas d'un plan officiel de ... font partie des processus de prise de décisions. L’ Office des transports du Canada (OTC) ne dispose pas d'un plan officiel de ...
Page Web | 2020-01-29
Statistiques 2018-2019
nommés par le gouverneur en conseil, les membres de l’ office sont responsables de rendre des décisions et des arrêtés en ce qui ... Nommés par le gouverneur en conseil, les membres de l’ Office sont responsables de rendre des décisions et des arrêtés en ce qui ...
Page Web | 2020-01-30
L’OTC ouvre une enquête sur les plaintes concernant les raisons des retards ou des annulations de vol
13 février 2020 — gatineau (québec) — office des transports du canada 13 février 2020 — Gatineau (Québec) — Office des transports du Canada l’otc ouvre une enquête sur les ...
Nouvelles | 2020-02-13
Enquête sur les plaintes concernant les raisons des retards ou des annulations de vol
l’ office des transports du canada (otc) a ouvert une enquête sur les plaintes ... soulèvent et de s’assurer que les exigences du L’ Office des transports du Canada (OTC) a ouvert une enquête sur les plaintes ...
Page Web | 2020-02-21
États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2019
... qui y figurent incombe à la direction de l’ office des transports du canada (l'otc). ces états financiers ont été ... qui y figurent incombe à la direction de l’ Office des transports du Canada (l'OTC). Ces états financiers ont été ...
Publication | 2020-02-26
Plan ministériel 2020-2021
à l’aube de l’exercice 2010-2021, l’ office des transports du canada (otc) a toute une série de réalisations sur ... : le À l’aube de l’exercice 2010-2021, l’ Office des transports du Canada (OTC) a toute une série de réalisations sur ...
Publication | 2020-02-28
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019
1.1 mandat de l’ office des transports du canada 1.1 Mandat de l’ Office des transports du Canada rapport financier trimestriel pour le ...
Publication | 2020-02-28

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