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Lignes directrices sur la résolution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires
Introduction Le 22 juin 2007, le Parlement a édicté des modifications à la Loi sur les transports au Canada (LTC) qui sont entrées en vigueur le jour même. La LTC autorise dorénavant l'Office des transports du Canada (l'Office), un tribunal administratif quasi judiciaire du gouvernement fédéral,...
Publication | 2016-10-03
Plaintes visant les travaux de sécurité effectués par les compagnies de chemin de fer
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler En vertu de l'article 24 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir certaines activités ayant lieu sur un terrain contigu à celui où passe la voie ferrée, si ces activités risquent de...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur la construction d'une ligne de chemin de fer en travers d'une autre ligne de chemin de fer
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler En cas de différend à l'égard d'un croisement de lignes de chemin de fer, les dispositions de l'article 99 (partie III) de la Loi sur les transports au Canada prévoient que si les parties sont incapables d'en arriver à une entente relative...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur les frais et conditions afférentes
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler Les compagnies de chemin de fer exigent parfois des expéditeurs qu'ils paient des frais associés à certaines activités non comprises dans le service tarifé, par exemple : les surestaries (dépasser la limite de temps prévue pour charger ou...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur l'utilisation par des sociétés de transport publiques des voies ferrées et d'autres installations
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler En cas de différend survenant entre une société de transport publique et une compagnie de chemin de fer sur toute question soulevée dans le cadre de la négociation d’un accord et touchant l’utilisation de chemins de fer, de terres, d’...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur les droits de circulation et sur l’usage commun des voies
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler Une compagnie de chemin de fer peut demander à l'Office le droit de faire circuler ses trains sur les voies d'une autre compagnie de chemin de fer réglementée par le fédéral dans les cas où aucune entente négociée n'est en vigueur. Pour...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur des prix ferroviaires
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler Prix de ligne concurrentiels Un expéditeur dont les installations sont situées au-delà de la limite d'interconnexion de 30 kilomètres peut demander à l'Office d'établir un prix de ligne concurrentiel applicable au transport, sur la ligne...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur le niveau de service (ferroviaire)
L’Office peut aider à régler les différends relatifs au service ferroviaire entre un expéditeur et une compagnie de chemin de fer. Une compagnie de chemin de fer a certaines obligations concernant le transport de marchandises des expéditeurs, notamment celle de fournir des installations...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur les franchissements routiers et par desserte, ou sur les passages privés
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler L'Office peut aider à régler les différends entre les compagnies de chemin de fer et : les administrations routières qui souhaitent construire ou reconstruire un franchissement routier; les propriétaires fonciers qui doivent accéder à...
Page Web | 2016-08-26
Procédure de règlement des oppositions à des demandes d’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services en vertu de l’article 169.43 de la Loi sur les transports au Canada
Pour commencer Survol Questions admissibles pour l'arbitrage Comment présenter une demande Admissibilité des demandes Oppositions Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande Procédure de règlement des...
Publication | 2016-07-18

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