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Politique de l’OTC en matière de prestation de conseils sur les exigences réglementaires
TLa présente politique décrit l’approche adoptée par l’Office des transports du Canada (OTC) pour aider les entités réglementées à comprendre leurs obligations réglementaires. Contexte de l’OTC L’OTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin...
Page Web | 2019-09-09
Liste des lois et des règlements
Lois L’OTC est le principal responsable de l’application des dispositions de la Loi sur les transports au Canada. Il partage également la responsabilité des lois suivantes : Loi canadienne sur l’accessibilité, 2019 Loi maritime du Canada Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012...
Page Web | 2019-09-09
Affichage en ligne des tarifs des transporteurs aériens
Un tarif est un contrat entre le transporteur et ses passagers. Y sont précisés les droits et les obligations des passagers, ainsi que les droits du transporteur et ses responsabilités envers les passagers. Les transporteurs doivent honorer leur tarif en tout temps. Le tarif ne doit pas être...
Page Web | 2019-09-05
Formulaires liés au règlement des différends
Liste de formulaires Instructions pour télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF Traduction - renseignements requis (PDF) Attestation par affidavit (PDF) Attestation par déclaration devant témoin (PDF) Autorisation de représentation (PDF) Demande Réponse à une demande Réplique à...
Page Web | 2019-08-30
Le projet de loi C-81 - Loi canadienne sur l’accessibilité
De la conception à la réalité : les transports accessibles en vertu du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles La Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles (Loi canadienne sur l’accessibilité) est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Cette loi...
Page Web | 2019-08-14
Document d'information − Modifications au Règlement sur les transports aériens
Introduction Les modifications apportées au Règlement sur les transports aériens (RTA) ont été officialisées et publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 31 mai 2019. Le règlement tient compte des commentaires que l’OTC a reçus de la part du public, de l’industrie du transport aérien...
Page Web | 2019-08-13
Avis à l’industrie : critères servant à déterminer ce qui constitue un service aérien
But Le présent avis vise à informer l’industrie du transport aérien et les autres intervenants intéressés, des critères que l’Office appliquera pour déterminer ce qui constitue un « service aérien ». Service aérien La Loi sur les transports au Canada (Loi) énonce que l’exploitation d’un « ...
Page Web | 2019-08-09
Licences et permis d'affrètement
Licences aériennes L'Office est l'autorité canadienne délivrant les licences de services aériens offerts au public. L'Office délivre aux demandeurs canadiens des licences d'exploitation de services aériens intérieurs. Il délivre aussi des licences d'exploitation de services internationaux...
Page Web | 2019-08-09
Points saillants de la décision concernant la politique « une personne, un tarif »
L'Office des transports du Canada a bon nombre de cas actifs concernant les transports accessibles. Ce qui suit représente les points saillants de la décision de l'Office concernant la politique « une personne, un tarif ». Après avoir étudié des plaidoiries écrites exhaustives, entendu des...
Page Web | 2019-08-06
Bruit et vibrations ferroviaires : Exigences pour les compagnies de chemin de fer
L'article 95.1 de la Loi sur les transports au Canada stipule que le bruit et les vibrations produits par une compagnie de chemin de fer doivent être raisonnable, compte tenu : des obligations qui lui incombent au titre des articles 113 et 114 de la Loi, le cas échéant; de ses besoins en...
Page Web | 2019-07-30

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