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Porter Airlines Inc.
Le ou vers le 27 janvier 2016, Porter Airlines a contrevenu à l'alinéa 135.8 (1)e) du Règlement sur les transports aériens en omettant d'afficher le prix total de chaque service optionnel connexe offert pour lequel un frais ou un droit est à payer ainsi que son prix total ou l'échelle de prix total...
Mesures d’application | 2017-11-20
ACI/Craig Frost
Le ou vers Ie 3 avril 2011, ACI/Craig Frost a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N25VG, entre Chicago (Illinois), E.-U., et Toronto (Ontario) Canada...
Mesures d’application | 2017-11-17
M. Léonard Deraps
(A) Le ou vers Ie 26 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre Natashquan (Québec) et Chevery (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article ...
Mesures d’application | 2017-11-17
Pegasus Elite Aviation, Inc.
(A) Le ou vers Ie 20 mai 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N771AV, entre Atlanta (Georgie), É.-U., et...
Mesures d’application | 2017-11-17
Iberia, Lineas Aereas de Espana
En date du 25 octobre 2012, Lineas Aereas de Espana (Iberia) a contrevenu à l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente d'un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.
Mesures d’application | 2017-11-17
Air Charter Scotland Limited
Le ou vers le 23 novembre 2011, Air Charter Scotland Limited, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service pour le transport de marchandises, au moyen d’un aéronef de type Embraer 135BJ Legacy immatriculé G-CWWI, entre Lutton,...
Mesures d’application | 2017-11-17
Unaalik Aviation (2004) Inc
(A) Le ou vers Ie 1er mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-cargo aérien, au moyen d'un aéronef de type Douglas DC‑3C immatriculé C-FMKB, entre I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, et Resolute Bay (...
Mesures d’application | 2017-11-17
4358376 Canada Inc., doing business as itraveI2000.com
(A) Le ou vers le 18 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total d’un service aérien sur son site de réservation en ligne itravel2000.com. (B) Le ou vers le 19 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a...
Mesures d’application | 2017-11-17
Flight Network
(A) Le ou vers le 8 avril 2013, Flight Network a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site mobile de réservation en ligne m.flightnetwork.com. (B) Le ou vers le 9 avril 2013, Flight Network a...
Mesures d’application | 2017-11-17
Air Canada
Le ou vers le 8 avril 2014, Air Canada a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens en affichant un service aérien dans une publicité du site Web ca.msn.com en ne spécifiant pas le point de départ du service et s’il s’agissait d’un aller seul ou d’un aller-retour.
Mesures d’application | 2017-11-17

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