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Fiche d'information - Transferts et cessation d'exploitation de lignes
Loi sur les transports au Canada, partie III, section V La Loi sur les transports au Canada (Loi) définit le cadre qui permet aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale de transférer ou de cesser d'exploiter des lignes de chemin de fer, pourvu que certaines procédures soient respectées...
Page Web | 2016-01-07
Arbitrage ferroviaire pour l'établissement de niveaux de service
La Loi sur les transports au Canada accorde le droit aux expéditeurs d’établir avec des compagnies de chemin de fer des ententes en matière de services ferroviaires au moyen de l’arbitrage lorsque les ententes ne peuvent être négociées sur une base commerciale.  L’arbitre sera nommé par l’Office à...
Page Web | 2015-10-22
Principes liés aux oppositions déposées dans le cadre de l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services
Pour commencer Survol Questions admissibles pour l'arbitrage Comment présenter une demande Admissibilité des demandes Oppositions Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande Procédure de règlement des...
Page Web | 2015-10-21
Qu’arrive-t-il si une compagnie de chemin de fer manque à ses obligations énoncées dans une décision arbitrale sur le niveau de services?
La Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, adoptée le 26 juin 2013, introduit une nouvelle option de règlement des différends pour les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer qui ne parviennent pas à s'entendre pour conclure un contrat sur le niveau de...
Page Web | 2015-10-21
Différends sur le déplacement de lignes de chemin de fer dans des zones urbaines
L'Office peut résoudre les différends entre compagnies de chemin de fer et instances gouvernementales qui touchent au déplacement de lignes de chemin de fer ou au changement d'itinéraire du trafic ferroviaire dans des zones urbaines. L'Office peut ordonner à une compagnie de chemin de...
Page Web | 2015-10-20
Classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes (2014)
Section 1000 - Introduction à la Classification uniforme des comptes Introduction Le présent document traite de la Classification uniforme des comptes (CUC) applicable aux compagnies de chemin de fer et de certains documents ferroviaires connexes (notamment les statistiques d’exploitation). But...
Publication | 2015-10-05
Ententes sur les franchissements routiers et par desserte
Qui cela concerne-t-il? Les administrations routières et les compagnies de chemin de fer qui souhaitent construire ou reconstruire un franchissement routier. Les entreprises de services publics et les compagnies de chemin de fer qui souhaitent installer ou modifier un franchissement par...
Page Web | 2015-06-25
Ententes sur la répartition des coûts des sauts-de-mouton
Coûts de construction et d'entretien de sauts-de-mouton élémentaires Les coûts de construction et d'entretien d'un saut-de-mouton élémentaire sur un nouveau parcours sont normalement payés intégralement par la partie ayant décidé de construire le nouveau parcours. Si un saut-de-mouton existant...
Page Web | 2015-06-25
La Commission canadienne du blé
Le texte suivant provient d'un organisme qui n'est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles et il est mis à la disposition du public dans la langue d'origine. February 8, 2008 The Canadian Transportation Agency Ottawa, Ontario K1A ON9 Attention: Michel Maisonneuve Transmitted via e-mail:...
Page Web | 2015-03-26
Saskatchewan Association of Rural Municipalities
Le texte suivant provient d'un organisme qui n'est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles et il est mis à la disposition du public dans la langue d'origine. February 29, 2008 Mr. Michel Maisonneuve Canadian Transportation Agency Ottawa, Ontario K1A 0N9 consultations@otc-cta.gc.ca...
Page Web | 2015-03-26

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