Arbitrage ferroviaire pour l'établissement de niveaux de service

La Loi sur les transports au Canada accorde le droit aux expéditeurs d’établir avec des compagnies de chemin de fer des ententes en matière de services ferroviaires au moyen de l’arbitrage lorsque les ententes ne peuvent être négociées sur une base commerciale. 

L’arbitre sera nommé par l’Office à la réception de propositions relatives à l’arbitrage et il sera totalement indépendant et impartial.

Comment l'Office traite-t-il les différends?

Il n'y a pas de processus particulier pour établir des niveaux de service par arbitrage. Pour plus d'information, consultez l'article 169.31  de la Loi sur les transports au Canada.

Comment soumettre votre différend

Suivez la procédure pour l'arbitrage ferroviaire de niveau de service.

Sanctions administratives pécuniaires

Le 26 juin 2013, la Loi sur les transports au Canada a été modifiée afin d'habiliter l'Office des transports du Canada (Office) de nommer un arbitre pour mener l'arbitrage sur le niveau de services qu'une compagnie de chemin de fer doit fournir à un expéditeur. À la conclusion de l'arbitrage, l'arbitre rend une décision qui établit les conditions que doit respecter la compagnie de chemin de fer. Cette décision arbitrale est définitive, elle lie les deux parties et elle est réputée constituer un contrat confidentiel valide pour un an, sauf accord entre les parties à l'effet contraire.

Les modifications prévoient également que, lorsqu'une compagnie de chemin de fer contrevient à une condition établit dans la décision arbitrale, elle est susceptible de recevoir une sanction administrative pécuniaire (SAP) d'un montant maximal de 100 000 $ par violation. Une SAP est une sanction au civil qui vise à assurer le respect de dispositions législatives. Une SAP est appliquée par un agent verbalisateur qui est un employé de l'Office.

Un expéditeur peut déclencher la conduite d'une enquête en indiquant par écrit au Secrétariat de l'Office qu'une compagnie de chemin de fer a contrevenu à une obligation énoncée dans une décision arbitrale sur le niveau de services. Chaque demande d'enquête complète et valide faite par un expéditeur qui est partie prenante à une décision arbitrale sur le niveau de services sera enquêtée par un agent verbalisateur de l'Office. Cependant, un agent verbalisateur ne commencera pas une enquête par sa propre initiative ou sur la base d'une demande d'autres parties.

Si un agent verbalisateur est d'avis qu'une compagnie de chemin de fer a contrevenu à une obligation énoncée dans une décision arbitrale, un procès-verbal sera dressé indiquant le montant de la sanction à payer. Dans le cas où l'agent verbalisateur détermine qu'aucune contravention n'a été commise, le processus d'enquête prend fin et les parties en sont informées.

Dans les cas où un procès-verbal est dressé, l'Office communique, sur son site Web, le résultat de ses mesures d'application de la loi dans les Sommaires des mesures d'application. Cette information sera communiquée d'une manière qui protège le caractère confidentiel de la décision arbitrale. Aucun renseignement sur l'obligation précise à laquelle il a été contrevenu ou sur l'identité de l'expéditeur ne sera publié.

Une compagnie de chemin de fer à qui un procès-verbal a été dressé peut demander que le procès-verbal soit révisé par le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC).

• Schéma 1 : SAP liées à l'arbitrage des différends ferroviaires portant sur le niveau de services

  Le schéma trace le processus de sanction administrative pécuniaire lié à l'arbitrage des différends ferroviaires portant sur le niveau de services.

  Le processus commence lorsque l'expéditeur informe par écrit le Secrétariat de l'Office d'une infraction présumée. L'agent verbalisateur désigné (AVD) de l'Office examine la disposition applicable de la décision arbitrale sur le niveau de services.

  L'AVD effectue une enquête d'établissement des faits en recueillant de l'information auprès de l'expéditeur et de la compagnie de chemin de fer. S'il n'y a pas eu de violation, le cas est fermé et toutes les parties sont informées. Si une infraction a eu lieu, l'AVD dresse un procès-verbal et la page Web de l'Office est mise à jour. La cible de ce processus est vingt jours ouvrables.

Questions et réponses

Qu'est-ce qu'une sanction administrative pécuniaire ?

Une SAP est une sanction au civil qui vise à assurer le respect de dispositions législatives par l'imposition de pénalités monétaires. Une SAP est appliquée par un agent verbalisateur, qui est un employé de l'Office, à la suite d'une enquête.

Qui déclenche la conduite d'une enquête ?

Un expéditeur déclenche la conduite d’une enquête dès qu'il allègue par écrit le Secrétariat de l'Office qu’une compagnie de chemin de fer a contrevenu à une obligation énoncée dans une décision arbitrale.

Comment procède l'agent verbalisateur au moment de mener son enquête ?

Pour déterminer s'il y a eu une violation, l'agent verbalisateur mènera une enquête par laquelle il ou elle demande des renseignements et des preuves, à la fois à l'expéditeur et à la compagnie de chemin de fer. L'enquête peut comprendre des visites aux bureaux de l'expéditeur et de la compagnie de chemin de fer, en vue de recueillir des éléments de preuve.

À sa discrétion, l'agent verbalisateur peut, à titre d'information, transmettre à une partie des éléments de preuve fournis par l'autre partie ou dans le but d'en vérifier la véracité. Toutefois, l’enquête ne constitue pas un processus d’actes de procédure, pas plus que l’agent verbalisateur ne supervise un processus dans le cadre duquel les parties s’opposent au sujet du sens des dispositions incluses dans la décision arbitrale sur le niveau de services.

À la suite de l'enquête, si l’agent verbalisateur croit qu’il y a eu violation de la décision arbitrale, il ou elle peut dresser un procès-verbal identifiant la violation et le montant de la sanction à être payé. Aucune audience n'est menée.

Si l’agent verbalisateur détermine qu’aucune violation n'a été commise, le processus d’enquête prend fin et les parties en sont informées.

Comment le montant de la sanction est-il déterminé ?

Le montant maximal de la sanction est de 100 000 $ par violation. Dans le cas où un agent verbalisateur détermine qu'une compagnie de chemin de fer a contrevenu à plus d'une obligation énoncée dans une décision arbitrale, il impose une SAP pour chaque violation. De plus, une violation qui se continue sur plus d'une journée constitue une violation d'instinct pour chaque jour. Par conséquent, un procès-verbal dressé à la suite d'une enquête peut imposer une sanction au-delà de 100 000 $.

Qui plus est, la compagnie de chemin de fer est tenue de se conformer immédiatement aux obligations établies par la décision arbitrale.

De quelle façon les résultats d'une enquête sont-ils communiqués ?

Lorsque l’agent verbalisateur conclut à l’absence de violation de la part de la compagnie de chemin de fer eu égard aux allégations de l’expéditeur, les deux parties sont informées de cette conclusion au moyen d’une communication informelle.

Dans les cas où un procès-verbal est dressé, l'Office communique, sur son site Web, le résultat de ses mesures d'application de la loi dans les Sommaires des mesures d'application. Cette information est affichée sur le site Web de l'Office dès qu'un procès-verbal est dressé et elle sera communiquée d'une manière qui protège le caractère confidentiel de la décision arbitrale, si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande.

Sur son site Web, l’Office publie les renseignements suivants :

• le nom de la compagnie de chemin de fer;
• la date de la ou des violations;
• un énoncé général sur l’obligation ou les obligations qui n’ont pas été respectées;
• la précision qu’une audience est en cours de révision par TATC.

Aucun renseignement sur l’obligation précise à laquelle il a été contrevenu ou sur l’identité de l’expéditeur ne sera publié.

Où vont les sanctions ?

Les sommes payées par les compagnies de chemin de fer à titre de sanction administrative pécuniaire sont déposées au Trésor, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques.

Est-il possible de demander une révision d'un procès-verbal ?

Oui, une compagnie de chemin de fer peut demander à TATC de réviser le procès-verbal. TATC est un organisme administratif quasi-judiciaire indépendant de l'Office. TATC révise les SAP signifiées par les agents verbalisateurs en vertu de plusieurs lois portant sur les transports incluant la Loi sur les transports au Canada.

Dans sa révision, TATC tiendra une audience et révisera les faits reliés à la violation de même que le montant de la sanction imposé. À la suite de sa révision, TATC peut déterminer que la violation n'a pas eu lieu dans lequel cas la SAP est annulée ou il peut confirmer la violation et le montant de la SAP.

Aucune révision par TATC n'est possible lorsque l'agent verbalisateur détermine qu'aucune violation d'une obligation d'une décision arbitrale n'a été commise.