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Actes de procédure
Allégations officielles des parties à une plainte. Dans le processus décisionnel formel de l'Office, les actes de procédure désignent les allégations, les réponses et les répliques respectives des parties et toute autre documentation déposée auprès de l'Office au sujet de la...
Page Web | 2017-09-18
Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen Base de référence du fardeau administratif,...
Page Web | 2017-09-08
L'allocution définitive fait foi
Ottawa (Ontario)
La séance commence le mercredi 30 août à 10 h
LA GREFFIÈRE : À l’ordre
LE PRÉSIDENT : Merci, Mme Barrett.
Bonjour. Mon nom est Scott Streiner. Je suis le président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada. Sam Barone, à...
Page Web | 2017-08-30
Les directives qui suivent sont émises pour aider l’Office des transports du Canada (Office) dans son examen de l’affaire précitée, et fournir aux parties les renseignements sur l’organisation et la tenue de l’audience publique. Ces directives pourraient être modifiées à l’occasion selon la...
Page Web | 2017-08-29
Cas no 17-03788
Le 25 août 2017
Préparé par : Jean-Michel Gagnon
Désignation de l'enquêteur désigné et portée de l’enquête
Le 9 août 2017, l’Office des transports du Canada (Office) a décidé de tenir une audience publique afin de mieux comprendre les actions du transporteur aérien Air Transat A...
Page Web | 2017-08-29
Table of contents
Aperçu
Contexte
Nombre de types de vols affrétés en provenance du Canada
Exigences d’affrètement
Protection des paiements anticipés
Permis et dépôt d’avis
Annexe A : Définitions des types de vols affrétés en provenance du Canada dans le RTA
Aperçu...
Page Web | 2017-08-23
Table of contents
Aperçu
Assurance à l’égard des passagers
Assurance responsabilité civile
Exclusions
Responsabilité civile versus responsabilité à l’égard d’autres personnes
Dispositions en matière d’assurance concernant les ententes de fourniture d’aéronefs avec équipage...
Page Web | 2017-08-23
Table des matières
Aperçu
Distinction entre le partage de codes et la location d’aéronefs avec équipage
Modification des exigences liées à l’autorisation en ce qui a trait au partage de codes et à la location d’aéronefs avec équipage
Retirer l’obligation de faire approuver par l’...
Page Web | 2017-08-23
L’OTC émet sa détermination à l’égard de l’enquête sur les vols d’Air Transat :
Détermination no A-2017-194
Contexte
Les 30 et 31 août 2017, l'Office des transports du Canada (OTC) a tenu une audience publique concernant les incidents liés au retard sur l'aire de trafic mettant en cause deux...
Page Web | 2017-08-14
En 2012, l’Office a rendu cinq décisions qui ont accru les droits et les recours des voyageurs en cas de surréservation, d’annulation ou de retard du vol ou de modification de l’itinéraire. Dans ses décisions, l’Office a ordonné que soient apportées des modifications aux tarifs des compagnies...
Page Web | 2017-07-14
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