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Bakers Narrows Lodge (Bakers Narrows Air Service Ltd.)
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) car, selon lui, Bakers Narrows Lodge a commis les 5 violations suivantes, a exploité un...
Mesures d’application | 2025-11-10
Flair Airlines Ltd.
En application de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) de violation, car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis les 8 violations suivantes, n’a...
Mesures d’application | 2025-11-14
Flair Airlines Ltd.
Le ou vers le 13 novembre 2025, Flair Airlines Ltd. a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur le site web flyflair.com sans y inclure les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits », contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du RPPA.
Mesures d’application | 2025-12-05
United Airlines Inc.
(A) Le ou vers le 12 juin 2025, United Airlines, Inc. a omis de fournir aux passagers visés par le retard du vol UA750, prévu le 12 juin 2025, la raison du retard, les indemnités qui peuvent lui être versés pour les inconvénients subis, les normes de traitement des passagers applicables et les...
Mesures d’application | 2026-01-30
American Airlines, Inc.
Le ou vers le 25 février 2026, American Airlines, Inc. n’a pas prêté toute l’assistance possible lors de la communication à un agent d'application de la loi (agent verbalisateur), des renseignements qu’il avait demandés et dont il avait valablement besoin dans l’exercice de ses fonctions,...
Mesures d’application | 2026-02-27
WestJet
(A) Le ou vers le 16 février 2025, à l’aéroport international de Calgary (YYC), WestJet n'a pas fourni aux 16 passagers visé par le retard et l'annulation subséquente du vol WS3103 qui ont attendu deux heures depuis l'heure de départ indiquée sur son titre de transport initial, de la nourriture et...
Mesures d’application | 2026-03-05
Alaska Airlines, Inc. and/or Hawaiian Airlines, Inc.
(A) Le ou vers le 1 juillet 2024, Alaska Airlines, Inc. and/or Hawaiian Airlines, Inc. n’a pas inclus l’avis prévu au paragraphe 5(5) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) dans un document sur lequel figure l’itinéraire du passager, contrevenant ainsi au paragraphe 5(5) du...
Mesures d’application | 2026-03-10
Porter Airlines (Canada) Limited
(A) Le ou vers le 30 mars 2025, lorsque le vol PD572 a été retardé sur l’aire de trafic de l’aéroport International de Fort Lauderdale, après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, Porter Airlines (Canada) Limited n’a pas veillé à ce que, sans frais, les passagers aient...
Mesures d’application | 2026-03-10
Air Canada
Entre le 15 et le 20 août 2025, à la suite d'annulations de vols pour une raison indépendante de la volonté du transporteur, Air Canada, un grand transporteur, a commis 71 violations au RPPA en omettant, au choix du passager, de rembourser la partie non utilisée du billet ou de fournir gratuitement...
Mesures d’application | 2026-03-30
WestJet
Le ou vers le 9 juillet 2025, à l’aéroport international de Calgary, WestJet a manqué à son obligation d’aider sans délai une personne handicapée, à sa demande, à se rendre à l’aire d’embarquement après l’enregistrement pour le vol WS778, contrevenant ainsi à l’alinéa 35(d) du Règlement sur les...
Mesures d’application | 2026-03-30

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