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Guide de demande d’autorisation pour la construction d’une ligne de chemin de fer pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale proposé
1. Survol L’Office des transports du Canada (Office) a le pouvoir d’autoriser la construction de lignes de chemin de fer de compétence fédérale en vertu de l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada (Loi). L’Office peut autoriser une demande de construction d’une ligne de chemin de fer s...
Page Web | 2017-03-07
Le président et premier dirigeant Scott Streiner s'adressant à l’Association des chemins de fer du Canada (ACFC) le 11 mai 2017
La version prononcée fait foi Dans à peine 51 jours, nous célébrerons le 150e anniversaire du Canada. Ce jalon nous offre l’occasion d’être reconnaissants du fait que nous vivons dans un pays remarquable qui est paisible, prospère et tolérant. Et c’est une occasion de réfléchir aux facteurs qui...
Discours | 2017-05-11
Comment déposer un règlement extrajudiciaire
Le paragraphe 36.1(7) de la Loi sur les transports au Canada prévoit que : L’accord éventuellement conclu au terme de la médiation peut être déposé devant l’Office; le cas échéant, il est assimilé à un arrêté de l’Office en vue de son exécution. Pour déposer un règlement extrajudiciaire, une...
Page Web | 2017-07-06
L'Office des transports du Canada et l'Organisme de réglementation du transport ferroviaire signe un protocole d'entente sur le partage de l'information
GATINEAU (Québec), 12 février 2018 - Scott Streiner, président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada et Benjamín Alemán Castilla, Directeur général de l'Organisme de réglementation du transport ferroviaire (de la part du Secrétaire des communications et des transports des États-...
Nouvelles | 2018-02-12
L’OTC annonce une augmentation de 2,8 pour cent de l’indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2018-2019
OTTAWA,  le 25 avril 2018 – L’Office des transports du Canada (OTC) a annoncé une augmentation de 2,8 pour cent de l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV), qui sert à déterminer les plafonds de revenu pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de...
Nouvelles | 2018-04-25
Document de travail sur la modernisation de la réglementation en matière de transport ferroviaire
Contexte Le 26 mai 2016, l’Office des transports du Canada (OTC) a lancé une initiative visant à revoir et à moderniser l’ensemble complet de règlements qu’il est chargé d’administrer, ainsi que les documents d’orientation et les outils connexes. Bon nombre de ces règlements datent de 25 ans ou...
Page Web | 2018-05-30
Règlement sur le transport ferroviaire
Le Règlement sur le transport ferroviaire est finalisé L'Office des transports du Canada (OTC) a lancé une consultation auprès des intervenants de l'industrie, des experts et des membres du public que le sujet intéresse, afin d'actualiser et de clarifier ses règlements, lignes directrices et...
Page Web | 2019-07-10
L'Office des transports du Canada lance une consultation sur le transport ferroviaire
31 mai 2018 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada Dans le cadre de son Initiative de modernisation de la réglementation, l'Office des transports du Canada (OTC) lance des consultations au sujet des règlements et des documents d'orientation qui traitent du transport ferroviaire. Ces...
Nouvelles | 2018-05-31
Projet de Règles de procédure de l’Office des transports du Canada applicables au règlement des différends relatifs à l’interconnexion de longue distance
Interprétation Définitions 1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles. défendeur Personne désignée à ce titre dans une demande et toute autre personne désignée comme tel par l’Office.(respondent) demande Document déposé devant l’Office pour demander un arrêté d’...
Page Web | 2018-07-09
L'Office des transports du Canada annonce les indices des prix composites afférents au volume révisés 2018-2019 de CN et de CP
GATINEAU – le 26 octobre 2018 – L’Office des transports du Canada (OTC) a révisé l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) 2018-2019, pour CN et CP respectivement, lequel indice servira à déterminer le revenu admissible maximal de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN...
Nouvelles | 2018-10-25

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