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(A) Le ou vers Ie 1er mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-cargo aérien, au moyen d'un aéronef de type Douglas DC‑3C immatriculé C-FMKB, entre I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, et Resolute Bay (...
Mesures d’application | 2017-11-17
(A) Le ou vers le 18 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total d’un service aérien sur son site de réservation en ligne itravel2000.com.
(B) Le ou vers le 19 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a...
Mesures d’application | 2017-11-17
(A) Le ou vers le 8 avril 2013, Flight Network a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site mobile de réservation en ligne m.flightnetwork.com.
(B) Le ou vers le 9 avril 2013, Flight Network a...
Mesures d’application | 2017-11-17
Le ou vers le 8 avril 2014, Air Canada a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens en affichant un service aérien dans une publicité du site Web ca.msn.com en ne spécifiant pas le point de départ du service et s’il s’agissait d’un aller seul ou d’un aller-retour.
Mesures d’application | 2017-11-17
En date du 24 janvier 2013, Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. a contrevenu a I'article 116.1 du RTA en vendant et faisant I'offre de vente un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables a ce service aerien. C'est la deuxieme. fois qu'...
Mesures d’application | 2017-11-16
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Mountain Aviation, Inc. a enfreint le paragraphe 110(1) du Règlement sur les transports aériens en exploitant un service aérien international au Canada sans avoir...
Mesures d’application | 2017-11-15
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que, le ou vers le 3 février 2017, Cubana de Aviacion S.A. a enfreint le sous-alinéa 8.3(1)b)ii) du Règlement sur les transports aériens (RTA) en fournissant un...
Mesures d’application | 2017-11-15
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Chrono Aviation Inc. a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada, le ou vers le 29 juin 2017, en faisant par soumission l'offre publique de...
Mesures d’application | 2017-11-15
À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que The Flight Shops Inc., exerçant son activité sous le nom de flightcentre.ca, a enfreint l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports...
Mesures d’application | 2017-11-15
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que G&G Jet Centre et La Tour Aviation Corp. contreviennent actuellement à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en faisant l'offre publique de...
Mesures d’application | 2017-11-15