Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
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Date
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- 2011 4 Apply 2011 filter
- 2010 5 Apply 2010 filter
- 2009 3 Apply 2009 filter
- 2008 2 Apply 2008 filter
- 2006 6 Apply 2006 filter
- 2004 1 Apply 2004 filter
- 2003 6 Apply 2003 filter
- 2002 16 Apply 2002 filter
- 2001 14 Apply 2001 filter
- 2000 5 Apply 2000 filter
- 1999 11 Apply 1999 filter
Affichage 111-120 sur 172 décisions.
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l’Office des transports du Canada (l’Office) doit déterminer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’...
LET-R-49-2009 | Lettre-décision | 2009-04-20
La décision provisoire de l’Office des transports du Canada dans l’affaire mentionnée en rubrique suit.
Demande
[1] La Municipalité rurale de Souris Valley no 7, Saskatchewan (Souris Valley) a demandé à l’Office des transports du Canada (l’Office) de déterminer la valeur nette de récupération d’une...
LET-R-75-2008 | Lettre-décision | 2008-04-30
La décision provisoire de l'Office des transports du Canada dans l'affaire mentionnée en rubrique suit.
Demande
[1] La Municipalité rurale de Bengough no 40 et la Ville de Bengough, Saskatchewan (Bengough) ont demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) de déterminer la valeur nette de...
LET-R-74-2008 | Lettre-décision | 2008-04-30
L'Office des transports du Canada (l'Office) a reçu une lettre datée du 21 juillet 2006 de la part de BNSF Railway Company (BNSF). Une copie de la lettre a été envoyée à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et à Normerica Inc. (Normerica). Dans cette lettre, BNSF affirme que...
LET-R-212-2006 | Lettre-décision | 2006-07-27
La présente lettre fait suite à la lettre de la Ville d'Oshawa (la Ville), datée du 5 juin 2006. Dans sa lettre, la Ville demandait à l'Office des transports du Canada (l'Office) de suspendre les demandes de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) jusqu'au règlement des litiges en...
LET-R-189-2006 | Lettre-décision | 2006-07-13
Contexte
[1] Le 5 avril 2006, la Ville d'Ottawa (ci-après la Ville) a présenté la demande énoncée ci-dessus à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office). Une demande faite en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) entraîne l'application de la...
LET-R-188-2006 | Lettre-décision | 2006-07-13
Contexte
La présente lettre fait suite à la lettre de Great Canadian Railtour Company Ltd. (GCRC) datée du 13 janvier 2006 et aux lettres datées du 16 janvier 2006 de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) concernant le...
LET-R-178-2006 | Lettre-décision | 2006-07-05
[1] La présente fait suite à la plainte susmentionnée et aux requêtes de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (le CN) et de la BNSF Railway Company (la BNSF) en vue de faire rejeter la plainte.
A. Requêtes en rejet
[2] Dans sa lettre du 7 avril 2006, le CN a demandé à l'Office des...
LET-R-171-2006 | Lettre-décision | 2006-06-30
Consultations sur le champ d'application de l'alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports au Canada
Contexte
[1] Le 7 mars 2006, le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) ont demandé à l'Office d'ajuster l'indice des prix composite afférent au volume conformément à l'alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) afin de...
LET-R-113-2006 | Lettre-décision | 2006-04-27
[1] La présente fait suite aux requêtes déposées par Wabush Mines Inc. (Wabush) voulant la prise de mesures de redressement provisoires dans le cadre de sa plainte relative au niveau de services du 30 juillet 2004 contre le Chemin de fer Q.N.S. & L. (QNSL). Plus particulièrement, Wabush...
LET-R-248-2004 | Lettre-décision | 2004-09-07