Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 14 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Yousuf Omer a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada, au titre du paragraphe 172(1) de la LTC, concernant le défaut allégué d’Air Canada de lui fournir une assistance pendant une correspondance, et au titre du paragraphe...
111-AT-C-A-2020 | Décision | 2020-12-21
Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au Règlement modifiant le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées et le Règlement sur...
2020-AT-186 | Arrêté | 2020-12-15
RÉSUMÉ
[1] WestJet a déposé une demande auprès de l’Office, au titre de l’article 32 de la LTC, pour que l’Office révise la décision 66-AT-A-2010, la décision 430-AT-A-2011 et la décision 227-AT-A-2012, concernant l’accommodement des personnes dont les allergies aux chats...
LET-AT-A-73-2020 | Lettre-décision | 2020-11-12
RÉSUMÉ
[1] Les demanderesses ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant la manutention de leurs fauteuils roulants électriques. Dans la décision nº LET-AT-A-70-2019, l’Office a conclu qu’Arlette Meunier n’a pas rencontré d’...
101-AT-A-2020 | Décision | 2020-11-10
RÉSUMÉ
[1] Christine Comtois a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada alléguant qu’Air Canada ne lui a pas offert le service d’assistance avec fauteuil roulant qu’elle avait demandé et que le retard accusé par le vol no AC1602 de Montréal (...
LET-AT-A-70-2020 | Lettre-décision | 2020-11-02
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant un retard sur l’aire de trafic et les mesures d’accommodement liées à ses problèmes de santé qui auraient dû être prises durant ce retard.
[2] Le demandeur réclame...
87-AT-C-A-2020 | Décision | 2020-09-01
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse au titre du paragraphe 172(1) de la LTC en ce qui concerne le manquement présumé à fournir une assistance à Laurie Ann Huber.
[2] Les demandeurs font...
58-AT-C-A-2020 | Décision | 2020-07-13
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant l’annulation d’un vol reliant Ottawa (Ontario) à Londres, Royaume-Uni, pour lequel elle a obtenu un billet à prix réduit pour urgence familiale. Elle affirme...
53-AT-C-A-2020 | Décision | 2020-07-07
RÉSUMÉ
[1] John Liland et Jonathan Liland (demandeurs) ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en vertu des paragraphes 172(1) et 67(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (CTA), concernant le refus d’Air Canada...
47-AT-A-2020 | Décision | 2020-07-02
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada et United au titre du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C 1996, c 10 (LTC), concernant l’absence d’accommodements appropriés pour répondre aux...
41-AT-A-2020 | Décision | 2020-07-02