Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 mars 1995
DEMANDE présentée par Athabaska Airways Ltd. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Regina (Saskatchewan), Canada, et Williston (Dakota du Nord), États-Unis d'Amérique.
Référence no M4895/A224-2-1
No 950063 au rôle...
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139-A-1995 | 1995-03-28 |
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le 7 avril 1994
DEMANDE présentée par Hughes Air Corp. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880322 et 900130 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Références nos M4205/H63-4-1M4895/H63-4-1
Nos 940342940343 au rôle
Hughes Air Corp. (ci-...
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139-A-1994 | 1994-04-07 |
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le 11 mars 1993
DEMANDE présentée par Triton Airlines Incorporated en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
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139-A-1993 | 1993-03-11 |
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le 17 mars 1992
DEMANDE présentée par Lake Union Air Service, Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 88 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Roche Harbor (...
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139-A-1992 | 1992-03-17 |
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le 26 mars 1991
DEMANDE présentée par Kamp Air Aviation, Inc. de Durhamville (New York), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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139-A-1991 | 1991-03-26 |
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le 16 mars 1990
DEMANDE présentée par Thunderbird Air (1987) Inc. en vue d'annuler les licences nos 882443 et 882444.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Références nos M4205-T36-5M4895-T36-4
Aux termes de la licence no 882443, Thunderbird Air (1987) Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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139-A-1990 | 1990-03-16 |
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le 17 mars 1989
DEMANDE présentée par Peace Air Ltd. en vue d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes de la licence no 882988.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4205-P34-4-4
No 88666 WR au rôle
Peace Air Ltd. (ci-après la demanderesse) a présenté une...
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139-A-1989 | 1989-03-17 |
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le 21 juin 1988
DEMANDE présentée par Castle Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Castle Aviation, Inc. et Aeromed de Ravenna (Ohio), aux États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe...
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139-A-1988 | 1988-06-21 |
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RÉSUMÉ
[1] En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) peut délivrer une licence de cabotage autorisant un navire étranger ou un navire non dédouané à mener une activité commerciale dans les eaux canadiennes pour une période maximale de 12 mois...
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138-W-2021 | 2021-12-14 |
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le 23 mars 2001
DEMANDE présentée par Marine Atlantic Inc. conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « M/V ATLANTIC FREIGHTER », un cargo roulier bahamien, afin d'effectuer le transport de conteneurs et de camions-remorques le...
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138-W-2001 | 2001-03-23 |