Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 10 mars 1997 DEMANDE présentée par George Barathan, au nom d'Educational Book Exhibits Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «LOGOS II», un navire de passagers maltais, qui visitera les ports de Vancouver et de...
129-W-1997 1997-03-10
[1] Mme Abd El Malak a acheté un billet aller-retour pour un vol de Montréal (Québec) au Caire, Égypte, via Casablanca, Maroc, dont le départ était prévu le 8 février 2020, et le retour, le 24 février 2020. Le vol de Casablanca à destination de Montréal prévu le 24 février 2020 a été remis au...
129-C-A-2023 2023-08-24
[1] Les demandeurs devaient prendre un vol de Detroit (Michigan), États-Unis, à Vancouver (Colombie-Britannique), via Toronto (Ontario), le 5 janvier 2020. Ils ont toutefois manqué leur vol de Detroit à Toronto, car ils ne connaissaient pas le numéro de porte pour l’embarquement. Les...
129-C-A-2022 2022-10-28
RÉSUMÉ [1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant une indemnisation pour le retard du vol no D81841 de Hamilton (Ontario) à Dublin, Irlande, le 2 juin 2019. [2] Les demandeurs réclament une indemnisation...
129-C-A-2021 2021-12-01
INTRODUCTION [1] Anton James a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat) concernant son refus de l’indemniser pour des dommages allégués à sa...
129-C-A-2015 2015-05-07
Solar Cargo, C.A. exerçant son activité sous le nom de Solar Cargo (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre le Venezuela et le...
129-A-2016 2016-04-28
INTRODUCTION [1] Dans la décision n° 390-A-2013 (décision), l’Office des transports du Canada (Office) a déterminé qu’un « service aérien » est un service qui : est offert au public et mis à sa disposition, est fourni par aéronef, est fourni conformément à un contrat ou une entente visant le...
129-A-2014 2014-04-07
Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air Canada), en son nom et au nom de Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi (Turkish Airlines Inc.) exerçant son activité sous le nom de Turkish Airlines (Turkish Airlines), a demandé à l’Office des transports du Canada (...
129-A-2013 2013-03-27
Air Canada a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l’exploitation, en partage de codes, de services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d’aéronefs tout-cargo, entre le Canada et le Cameroun. Air Canada est autorisée...
129-A-2012 2012-04-16
le 13 avril 2010 DEMANDE présentée par Virgin America Inc. exerçant son activité sous le nom de Virgin America de Burlingame, Californie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée. Référence no M4211/V129-3...
129-A-2010 2010-04-13