Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 16 avril 2010
DEMANDE, modifiée, présentée par Husky Oil Operations, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.
Référence no W9125/P5/10-16
DEMANDE
Husky Oil Operations (Husky) a déposé une demande, par l'entremise de son représentant, en vue d'...
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132-W-2010 | 2010-04-16 |
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le 28 mars 2008
DEMANDE présentée par Marine Atlantic Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SUPERFAST IX » afin de transporter des passagers, des véhicules et des marchandises.
Référence no W9125/M3/08-2
DEMANDE...
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132-W-2008 | 2008-03-28 |
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le 10 mars 2005
DEMANDE présentée par La Compagnie pétrolière impériale Limitée, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « CAPE ASPRO », un pétrolier de Chypre, afin de transporter environ 100 000 tonnes métriques de pétrole...
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132-W-2005 | 2005-03-10 |
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le 29 février 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 125360 de la Commission des transports du Canada en date du 25 août 1967...
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132-R-2000 | 2000-02-29 |
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Avec l'arrêté no 1999-R-150
le 24 mars 1999
RELATIVE à une plainte déposée par Naber Seed & Grain Company Limited selon laquelle la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne lui aurait pas fourni des services convenables pour le transport de pois en vrac à partir de ses installations...
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132-R-1999 | 1999-03-24 |
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Le 20 mai 1988
RELATIVE à la demande présentée par Voyageur Colonial Limited concernant les tarifs spéciaux locaux des voyageurs de VIA Rail Canada Inc. qui établissent des prix réduits pour les allers simples entre Montréal (Québec) et Ottawa (Ontario), tels qu'énoncés dans le tarif CCT-X-142 de...
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132-R-1988 | 1988-05-20 |
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[1] Mandy Laninga devait prendre un vol avec Flair de Toronto (Ontario) à Winnipeg (Manitoba) le 29 août 2021. Son vol a été retardé à plusieurs reprises avant d’être annulé. Mme Laninga a refusé la nouvelle réservation de Flair sur le prochain vol à destination de Winnipeg, qui...
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132-C-A-2023 | 2023-08-30 |
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[1] Amlan Ghosh et Nivedita Ghosh ont acheté des billets aller-retour pour un vol de New Delhi, Inde, à Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 10 avril 2020 et le retour, le 14 juin 2020, au coût total de 3 367,04 CAD.
[2] Mme Bhardwaj a acheté des...
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132-C-A-2022 | 2022-11-01 |
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[1] M’hammed Soufiane a acheté un billet aller-retour auprès d’Air Canada pour voyager de Montréal (Québec) à Casablanca, Maroc. Lorsque M. Soufiane s’est présenté au comptoir d’enregistrement le 1er mars 2020 pour son vol de départ, Air Canada a refusé de le transporter.
[2] Le 20 ...
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132-C-A-2021 | 2021-12-09 |
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Dans son arrêté no 2015-A-83, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande d’Asheville Jet Charter and Management, Inc. (licenciée).
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L’Office est convaincu...
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132-A-2016 | 2016-04-29 |