Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Wai Yan Cheng a acheté un billet aller-retour auprès de TAP pour un vol de Toronto (Ontario) à Ponta Delgada, Portugal, via Lisbonne, Portugal, dont le départ était prévu le 13 février 2020 et le retour, le 20 février 2020. Mme Cheng a plus tard annulé sa réservation en raison de la pandémie....
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102-C-A-2022 | 2022-08-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (gros aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2022-108 | 2022-08-19 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (gros aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2022-109 | 2022-08-19 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord...
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A-2022-110 | 2022-08-19 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Jordanie et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 19 août 2022.
La...
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2022-A-S-199 | 2022-08-19 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-198 | 2022-08-18 |
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Dans son arrêté no 2021-A-S-321, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports...
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A-2022-107 | 2022-08-18 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2022-106 | 2022-08-18 |
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RÉSUMÉ
[1] GVWD a déposé une demande à l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir un franchissement par desserte pour détourner deux conduites principales existantes vers la nouvelle chambre de raccordement de Tilbury en ajoutant un...
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102-R-2022 | 2022-08-18 |
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[1] Irma McCracken a acheté un billet aller-retour auprès d’Air Canada pour un vol entre Sydney (Nouvelle-Écosse) et Huatulco, Mexique, via Toronto (Ontario). Mme McCracken affirme que son vol de Sydney à Toronto le 20 décembre 2021 a été annulé sans préavis. Mme McCracken...
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101-C-A-2022 | 2022-08-17 |