Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 30 novembre 2007
RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Air Canada de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (aéronefs moyens), un service international régulier (gros...
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2007-A-547 | 2007-11-30 |
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le 30 novembre 2007
RELATIF à une demande d'exemption de l'application de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, afin de permettre à Air Canada de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (gros aéronefs) et un service...
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2007-A-546 | 2007-11-30 |
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le 30 novembre 2007
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Jennings River Air Services Inc. - Licence no 980147.
Référence no M4210/J130-1
Aux termes de la licence no 980147, Jennings River Air Services Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (...
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2007-A-548 | 2007-11-30 |
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le 30 novembre 2007
RELATIF l'exploitation d'un service international la demande par United Air Services Company - Licence no 967654.
Référence no M4211/U18-2
Conformément la licence no 967654, United Air Services Company (ci-apr s la licenciée) est autorisée effectuer des vols affrétés suivant...
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2007-A-549 | 2007-11-30 |
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le 30 novembre 2007
DEMANDE présentée par Al McDonald Airmac Enterprises Inc. en vue d'annuler la licence no 962027.
Référence no M4210/A712-1
Al McDonald Airmac Enterprises Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l...
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609-A-2007 | 2007-11-30 |
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le 30 novembre 2007
RELATIVE à la décision no 200-AT-MV-2007 du 25 avril 2007 -Terrance J. Green contre OC Transpo.
Référence no U3570/06-41
CONTEXTE
[1] Dans sa décision no 200-AT-MV-2007 du 25 avril 2007 (ci-après la décision), l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a statué sur...
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610-AT-MV-2007 | 2007-11-30 |
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le 29 novembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et Fred et Jean Tschopp exerçant leur activité sous le nom de Moonridge Riverside Ranch conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée,...
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2007-AGR-541 | 2007-11-29 |
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le 29 novembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Rosemount no 378 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la reconstruction et l'entretien du...
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2007-AGR-543 | 2007-11-29 |
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le 29 novembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Lincoln conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier...
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2007-AGR-542 | 2007-11-29 |
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le 29 novembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité Rurale de Reford (no 379) conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'entretien du franchissement routier...
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2007-AGR-544 | 2007-11-29 |