Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Exemptions de l'application des articles 33.2 et 103.3 et des alinéas 33.1b) et 73(2)c) du Règlement sur les transports aériens - Aviation Fox Inc. le 15 octobre 2002 RELATIF à une demande par Aviation Fox Inc. en vue d'être exemptée de l'application des articles 33.2 et 103.3 et des alinéas 33.1b) et 73(2)c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui permettre d'exploiter ses avions d'affaires de type Challenger...	2002-A-425	2002-10-15
Suspension de sommation - Pem-Air Limited s/n Trillium Air le 11 octobre 2002 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Pem-Air Limited exerçant également son activité sous le nom de Trillium Air - Licences nos 962293 et 967087. Références nos M4210/T284-1M4210/T284-2 Aux termes de la licence no 962293...	2002-A-422	2002-10-11
Suspension de sommation - Aviation International (Canada) Inc. La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2002-A-421 le 11 octobre 2002 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Aviation International (Canada) Inc. - Licences nos 972023 et 977058. Références nos M4210/A423-1M4210/A423-2 Aux termes...	2002-A-421	2002-10-11
Annulation - Midwest Helicopters Ltd. s/n Midwest Helicopters le 10 octobre 2002 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Midwest Helicopters Ltd. exerçant son activité sous le nom de Midwest Helicopters - Licences nos 962451 et 967186. Références nos M4210/M61-1M4210/M61-2 Aux termes de la licence no...	2002-A-420	2002-10-10
Suspension - Tas Aviation of Defiance, Inc. le 10 octobre 2002 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Tas Aviation of Defiance, Inc. - Licence no 970037. Référence no M4211/T261-2 Aux termes de la licence no 970037, Tas Aviation of Defiance, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	2002-A-419	2002-10-10
Suspension - Hydro-Québec La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 557-A-2003 le 10 octobre 2002 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Hydro-Québec - Licences nos 990033 et 980181. Références nos M4210/H175-1M4210/H175-2 Aux termes de la licence no...	2002-A-418	2002-10-10
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Cargolux Airlines International S.A. le 10 octobre 2002 RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Cargolux Airlines International S.A. de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre le Luxembourg et le Canada ou d...	2002-A-417	2002-10-10
Suspension - Silver Helicopters Ltd. La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 273-A-2003 le 10 octobre 2002 DEMANDE présentée par Silver Helicopters Ltd. en vue de suspendre la licence no 962277. Référence no M4210/S263-1No 021217 au rôle Silver Helicopters Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...	557-A-2002	2002-10-10
Suspension - Bill Law Aviation, Inc. le 10 octobre 2002 DEMANDE présentée par Bill Law Aviation, Inc. en vue de suspendre la licence no 967562. Référence no M4211/B202-2No 021201 au rôle Bill Law Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'...	556-A-2002	2002-10-10
Suspension de sommation - 41 North 73 West, Inc. s/n Jet Systems le 9 octobre 2002 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par 41 North 73 West, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Jet Systems - Licence no 970001. Référence no M4211/J126-2 Aux termes de la licence no 970001, 41 North 73 West, Inc. faisant affaires sous la...	2002-A-416	2002-10-09

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