Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 3 novembre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le Ministre des Transports de la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada,...
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2000-AGR-430 | 2000-11-03 |
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le 3 novembre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Chatham-Kent conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système de...
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2000-AGR-429 | 2000-11-03 |
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le 3 novembre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le Ministre des Transports de la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada,...
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2000-AGR-428 | 2000-11-03 |
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le 3 novembre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Chatham-Kent conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système de...
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2000-AGR-427 | 2000-11-03 |
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le 3 novembre 2000
DEMANDE présentée par 3793486 Canada Limitée exerçant son activité sous le nom de Canadian Helicopters Eastern et Canadian Helicopters Western conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'...
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699-A-2000 | 2000-11-03 |
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le 3 novembre 2000
DEMANDE présentée par 3793486 Canada Limitée exerçant son activité sous le nom de Canadian Helicopters Eastern et Canadian Helicopters Western conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'...
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698-A-2000 | 2000-11-03 |
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le 3 novembre 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 117846 de la Commission des transports du Canada en date du 24 juin 1965...
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695-R-2000 | 2000-11-03 |
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le 1er novembre 2000
RELATIF à une demande présentée par Desert Air Transport, Inc. exerçant son activité sous le nom de Desert Air en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/D119-2
Desert...
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2000-A-420 | 2000-11-01 |
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le 1er novembre 2000
RELATIF à une demande présentée par True North, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/T299-2
True North, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
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2000-A-419 | 2000-11-01 |
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le 1er novembre 2000
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Northern Lights Air Services Ltd. - Licence no 972121.
Référence no M4210/N121-1
Aux termes de la licence no 972121, Northern Lights Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (...
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2000-A-422 | 2000-11-01 |