Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Suivi - Décision no 650-AT-A-2000
le 18 juillet 2000
DEMANDE présentée par Sarah Brownstein en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., 1996, ch. 10, au sujet du refus de la part d'Air Canada de la laisser voyager sans accompagnateur sur un vol effectué...
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475-AT-A-2000 | 2000-07-18 |
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Suivi - Décision no 778-R-2000
le 18 juillet 2000
RELATIVE à la plainte déposée par Austin Clipperton, au nom de la Municipalité du Canton de Plummer Additional, concernant la facturation de l'entretien des systèmes d'avertissement de passage à niveau de type 3, sans barrières, situés aux points...
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476-R-2000 | 2000-07-18 |
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le 18 juillet 2000
DEMANDE présentée par ICC International Cargo Charter Canada Ltd. exerçant son activité sous le nom d'ICC Canada, en son nom et au nom de Capital Cargo International Airlines, Inc., en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada...
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478-A-2000 | 2000-07-18 |
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le 17 juillet 2000
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Seaborne Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Seaborne Seaplane Adventures - Licence no 961028.
Référence no M4211/S391-2
Aux termes de la licence no 961028, Seaborne Aviation, Inc....
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2000-A-289 | 2000-07-17 |
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le 17 juillet 2000
RELATIF à une demande présentée par Pascan Aviation Inc., en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 64 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à son projet d'interrompre son service à Rimouski et à Gaspé (Québec), le 26...
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2000-A-288 | 2000-07-17 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la la décision no. 574-A-2000
le 17 juillet 2000
DEMANDE présentée par Island Aviation Ltd. en vue de suspendre la licence no 970165.
Référence no M4210/I73-1
No 000652 au rôle
Island Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
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474-A-2000 | 2000-07-17 |
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le 14 juillet 2000
RELATIF à une demande présentée par Custom Air Transport, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'obligation de détenir une licence intérieure afin de lui permettre d'exploiter le service aérien intérieur d'ICC International Cargo Charters Canada Ltd., exerçant son activité...
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2000-A-285 | 2000-07-14 |
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le 14 juillet 2000
RELATIF à la suspension de la licence no 977006 imposée par l'arrêté no 2000-A-177 du 23 mai 2000 - Northeast Airways, Inc.
Référence no M4211/N54-2
Aux termes de la licence no 977006, Northeast Airways, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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2000-A-287 | 2000-07-14 |
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le 14 juillet 2000
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Ross River Flying Services Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Action Aviation - Licences nos 972061 et 977129.
Références nos M4210/A446-1M4210/A446-2
Aux termes de la licence...
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2000-A-286 | 2000-07-14 |
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le 14 juillet 2000
RELATIVE à une plainte déposée par Canadian Standard Travel Agent Registry au sujet des pratiques de construction des tarifs et d'émission des billets adoptées par l'Association du transport aérien international.
Référence no M4110-29
DEMANDE
Le 15 septembre 1999, Canadian...
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472-A-2000 | 2000-07-14 |