Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 9 décembre 1999
DEMANDE présentée par la Ville d'Orangeville afin que l'Office détermine la valeur nette de récupération du tronçon de la subdivision Owen Sound de la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée compris entre les points milliaires 2,4 et 36,7.
Référence no T 6338...
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687-R-1999 | 1999-12-09 |
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le 8 décembre 1999
DEMANDE présentée par King Bros. Limited conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «SEASPREAD», un navire britannique d'installation de câbles sous-marins, pour l'entretien et la réparation, au besoin, d'un...
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683-W-1999 | 1999-12-08 |
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le 8 décembre 1999
RELATIVE à une plainte déposée par Jean Marmoreo et Robert Ramsay relativement à l'impossibilité pour Lineas Aereas Costarricenses SA de les accepter à bord de son vol entre La Havane, Cuba et Toronto (Ontario), Canada le 1er mars 1999.
Référence no 4370/L50/99
DEMANDE
Le 11...
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684-A-1999 | 1999-12-08 |
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le 8 décembre 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier les ordonnances nos R-6181 et R-9008 du Comité des transports par chemin...
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682-R-1999 | 1999-12-08 |
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le 7 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité rurale de Langenburg no 181 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
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1999-AGR-586 | 1999-12-07 |
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le 7 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Vaughan conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant...
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1999-AGR-589 | 1999-12-07 |
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le 7 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité régionale de York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC...
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1999-AGR-588 | 1999-12-07 |
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le 7 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada...
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1999-AGR-587 | 1999-12-07 |
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le 7 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Vaughan conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant...
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1999-AGR-591 | 1999-12-07 |
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le 7 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité régionale de York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC...
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1999-AGR-590 | 1999-12-07 |