Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 décembre 1999
DEMANDE présentée par Channel Express (Air Services) Limited conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés...
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689-A-1999 | 1999-12-10 |
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le 10 décembre 1999
RELATIVE à une plainte déposée par le Gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador contre Inter-Canadien (1991) Inc. exerçant son activité sous le nom de Inter-Canadien ou Canadien Régional.
Référence no M4210/I20-1
PLAINTE
Le 2 décembre 1999, le Gouvernement de Terre-Neuve et...
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693-A-1999 | 1999-12-10 |
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le 10 décembre 1999
RELATIVE à la plainte déposée par 912189 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de R.D. Koeneman Lumber selon laquelle la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada aurait refusé de maintenir sa voie de service dans la ville de Rainy River (Ontario).
Référence no...
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688-R-1999 | 1999-12-10 |
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le 9 décembre 1999
RELATIF à une demande présentée par Automotive Air Charter, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/A846-2
Automotive Air Charter, Inc. (ci-après la licenciée) a...
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1999-A-597 | 1999-12-09 |
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le 9 décembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Japan Air Charter Co., Ltd. - Licence no 977312.
Référence no M4212/J113-2
Aux termes de la licence no 977312, Japan Air Charter Co., Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1999-A-596 | 1999-12-09 |
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le 9 décembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Greenbrier Valley Aviation, Inc. - Licence no 967295.
Référence no M4211/G113-2
Aux termes de la licence no 967295, Greenbrier Valley Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1999-A-595 | 1999-12-09 |
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le 9 décembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Pennsylvania Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Wings Airways faisant affaires sous la raison sociale de Wings Charter Services - Licence no 967619.
Référence no M4211/W177-2
Aux termes...
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1999-A-594 | 1999-12-09 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2000-A-290
le 9 décembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs) par 3416992 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Héli-Wask - Licence no 990001.
Référence no M4425/H177
Aux termes de la licence no...
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1999-A-592 | 1999-12-09 |
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le 9 décembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs) par Forexport Inc. exerçant son activité sous le nom de Héli-Forex et/ou Héli-Harricana - Licence no 962288.
Référence no M4425/H136
Aux termes de la licence no 962288, Forexport Inc. exerçant son activité sous...
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1999-A-593 | 1999-12-09 |
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le 9 décembre 1999
DEMANDE présentée par Navitrans Shipping Agencies Inc. au nom de la Compagnie des Îles du Ponant, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du «LE LEVANT», un navire passagers français, pour effectuer une croisière...
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686-W-1999 | 1999-12-09 |