Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité rurale de Wilton no 472 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
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1999-AGR-603 | 1999-12-10 |
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le 10 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité rurale de Wilton no 472 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
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1999-AGR-605 | 1999-12-10 |
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le 10 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
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1999-AGR-608 | 1999-12-10 |
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le 10 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Langley conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
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1999-AGR-607 | 1999-12-10 |
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le 10 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
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1999-AGR-609 | 1999-12-10 |
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le 10 décembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Muskwa Safaris Ltd. - Licence no 962518.
Référence no M4210/M90-1
Aux termes de la licence no 962518, Muskwa Safaris Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Transports...
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1999-A-611 | 1999-12-10 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 2000-A-61
le 10 décembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par K Services, Inc. - Licence no 967277.
Référence no M4211/K57-2
Aux termes de la licence no 967277, K Services, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1999-A-610 | 1999-12-10 |
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le 10 décembre 1999
DEMANDE présentée par Regal-Beloit Flight Service, Inc. de Beloit, Wisconsin, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
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690-A-1999 | 1999-12-10 |
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le 10 décembre 1999
DEMANDE présentée par East Coast Jets, Inc. de Allentown, Pennsylvanie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande...
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691-A-1999 | 1999-12-10 |
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le 10 décembre 1999
DEMANDE présentée par SkyLink Express, Inc. de Detroit, Michigan, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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692-A-1999 | 1999-12-10 |