Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 7 décembre 1999
DEMANDE présentée par Earlton Airways Limited en vue de suspendre de nouveau les licences nos 962607 et 967721.
Références nos M4210/E9-1M4210/E9-2
Nos 991192991193 au rôle
Earlton Airways Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après...
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681-A-1999 | 1999-12-07 |
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le 7 décembre 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-7760 du Comité des transports par chemin de fer de la...
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680-R-1999 | 1999-12-07 |
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le 7 décembre 1999
DEMANDE présentée par Arlington Jet Center, Inc. en vue de suspendre la licence no 977101.
Référence no M4211/A681-2
No 991194 au rôle
Arlington Jet Center, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée...
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679-A-1999 | 1999-12-07 |
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le 6 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Shawinigan conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
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1999-AGR-581 | 1999-12-06 |
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le 6 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-...
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1999-AGR-582 | 1999-12-06 |
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le 6 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-...
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1999-AGR-584 | 1999-12-06 |
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le 6 décembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de La Tuque conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
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1999-AGR-583 | 1999-12-06 |
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le 6 décembre 1999
RELATIF à une demande présentée par Business Aviation Management, Inc. exerçant son activité sous le nom de Million Air - Salt Lake City en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no...
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1999-A-585 | 1999-12-06 |
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le 6 décembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Transportes Aereos Ejecutivos, S.A. de C.V., TAESA - Licence no 967336.
Référence no M4212/T153-2
Aux termes de la licence no 967336, Transportes Aereos Ejecutivos, S.A. de C.V., TAESA (ci-après la licenciée...
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1999-A-580 | 1999-12-06 |
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le 6 décembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Société de Transport Aérien Régional faisant affaires sous la raison sociale de Star Airlines - Licence no 977350.
Référence no M4212/S432-2
Aux termes de la licence no 977350, Société de Transport Aérien...
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1999-A-578 | 1999-12-06 |