Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 31 mai 1999
DEMANDE présentée par Dartswift Aviation, Inc. de Devon, Pennsylvanie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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292-A-1999 | 1999-05-31 |
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le 31 mai 1999
DEMANDE présentée par Trans World Airlines, Inc. en vue de faire modifier la licence no 975070 afin d'autoriser l'exploitation d'un service international régulier entre tout point situé aux États-Unis d'Amérique et tout point situé au Canada.
Référence no M4211/T80-5
No 990430 au...
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289-A-1999 | 1999-05-31 |
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le 31 mai 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-40240 du Comité des transports par chemin de fer de la...
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290-R-1999 | 1999-05-31 |
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le 31 mai 1999
DEMANDE présentée par Susan Kinsella, en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant le niveau d'assistance fournie par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes...
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294-AT-A-1999 | 1999-05-31 |
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le 31 mai 1999
DEMANDE présentée par Westcoast Wild Adventures Ltd. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols...
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291-A-1999 | 1999-05-31 |
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le 31 mai 1999
DEMANDE présentée par Sapawe Air Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/S442-1
No 990442 au rôle
Sapawe Air Ltd. (ci...
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293-A-1999 | 1999-05-31 |
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le 28 mai 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 967424 imposée par l'arrêté no 1999-A-228 du 14 mai 1999 - Executive Air Transport, Inc.
Référence no M4211/E56-2
Aux termes de la licence no 967424, Executive Air Transport, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1999-A-240 | 1999-05-28 |
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le 28 mai 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Line Power Manufacturing Corp. - Licence no 970188.
Référence no M4211/L171-2
Aux termes de la licence no 970188, Line Power Manufacturing Corp. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1999-A-239 | 1999-05-28 |
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le 28 mai 1999
DEMANDE présentée par Eva Airways Corporation conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Taipei, Taïwan et Vancouver (Colombie-Britannique)...
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288-A-1999 | 1999-05-28 |
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le 28 mai 1999
DEMANDE présentée par Cross Lake Air Service Ltd. en vue de rétablir la licence no 972033.
Référence no M4210/C155-1
No 990610 au rôle
Cross Lake Air Service Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la...
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286-A-1999 | 1999-05-28 |