Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 2 juin 1999
RELATIF à une demande présentée par Comair Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'obligation de détenir une licence intérieure (aéronefs moyens), afin de lui permettre d'effectuer, au nom de Bombardier Inc., un vol aller-retour de Toronto (Downsview) (Ontario) à Thunder Bay (...
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1999-A-246 | 1999-06-02 |
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le 1er juin 1999
DEMANDE présentée par Air Canada en son propre nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du...
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298-A-1999 | 1999-06-01 |
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le 1er juin 1999
DEMANDE présentée par Air Canada, en son propre nom et au nom d'Eva Airways Corporation, en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-...
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295-A-1999 | 1999-06-01 |
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le 1er juin 1999
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. au nom de Canship Limited, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du «MV NADA», un cargo bahamien à manutention horizontale et verticale, afin de transporter...
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297-W-1999 | 1999-06-01 |
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le 1er juin 1999
DEMANDE présentée par Air Canada conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (aéronefs moyens) et d'un service international régulier (gros...
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299-A-1999 | 1999-06-01 |
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le 1er juin 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par St. Theresa Point Air Services Ltd. - Licence no 962551.
Référence no M4210/S12-1
Aux termes de la licence no 962551, St. Theresa Point Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (...
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1999-A-244 | 1999-06-01 |
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le 1er juin 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Mill-Air Charter Inc. - Licences nos 962442 et 967180.
Références nos M4210/M198-1M4210/M198-2
Aux termes de la licence no 962442, Mill-Air Charter Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1999-A-243 | 1999-06-01 |
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ERRATUM
le 3 juin 1999
Décision no 296-A-1999 du 1er juin 1999 - Compania Nationala de Transporturi Aeriene Romane "Tarom" S.A. faisant affaires sous la raison sociale de Tarom S.A. (Romanian Air Transport).
Référence no M4212/T277-3-1
À la page 2 de la décision susmentionnée, remplacer le...
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296-A-1999 | 1999-06-01 |
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le 31 mai 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Sun Pacific International, Inc. - Licence no 970162.
Référence no M4211/S409-2
Aux termes de la licence no 970162, Sun Pacific International, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1999-A-241 | 1999-05-31 |
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le 31 mai 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par 547962 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Aeropac Flights - Licence no 972212.
Référence no M4210/A634-1
Aux termes de la licence no 972212, 547962 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Aeropac Flights (...
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1999-A-242 | 1999-05-31 |