Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 224-A-1999
le 5 janvier 1999
DEMANDE présentée par Lac Seul Airways Ltd. en vue de suspendre les licences nos 972148 et 977205.
Références nos M4210/L10-1M4210/L10-2
Nos 981116981117 au rôle
Lac Seul Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a...
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3-A-1999 | 1999-01-05 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision 41-A-1999
le 5 janvier 1999
DEMANDE présentée par Tsayta Aviation Ltd. en vue de suspendre les licences nos 962459 et 967194.
Références nos M4210/T96-1M4210/T96-2
Nos 981126981127 au rôle
Tsayta Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé...
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4-A-1999 | 1999-01-05 |
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le 4 janvier 1999
RELATIVE à une plainte de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n (ci-après Canadi*n) au sujet de tarifs déposés par Delta Air Lines, Inc.
Référence no M4110/C14-6
CONTEXTE...
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2-A-1999 | 1999-01-04 |
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le 4 janvier 1999
RELATIVE à la décision no 79-A-1998 du 27 février 1998 - Air Canada et Air Nova Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Nova.
Référence no U 3570/97-13
CONTEXTE
Dans la décision no 79-A-1998 du 27 février 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) statuait...
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1-AT-A-1999 | 1999-01-04 |
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le 31 décembre 1998
DEMANDE présentée par Western Pulp Limited Partnership, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation des remorqueurs et des barges américains «COLUMBIA», «KILCHIS», «MIKI HANA», «SALISHAN», «NATOMA», «NAVAJO», et «...
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645-W-1998 | 1998-12-31 |
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le 31 décembre 1998
DEMANDE présentée par Holmes Maritime Inc., au nom de Logis Nautiques SA et Workfox UK Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du "SEAFOX 3", un navire à plate-forme auto-élévatrice des Antilles...
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646-W-1998 | 1998-12-31 |
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le 31 décembre 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de Waterloo conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-39672 du Comité des transports par chemin de fer de la...
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1998-R-801 | 1998-12-31 |
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le 31 décembre 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de Waterloo conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 123254 de la Commission des transports du Canada en date...
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1998-R-800 | 1998-12-31 |
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le 31 décembre 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de Waterloo conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-26318 du Comité des transports par chemin de fer de la...
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1998-R-799 | 1998-12-31 |
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le 31 décembre 1998
DEMANDE présentée par Billy Bishop Flying Club conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/B253-1
No 981122 au rôle
Billy...
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647-A-1998 | 1998-12-31 |