Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 25 mars 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Mikel Aircraft Corp. exerçant son activité sous le nom de Michael Air - Licence no 962056.
Référence no M4210/M104-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962056, Mikel Aircraft Corp. exerçant son activité sous le nom de...
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1997-A-164 | 1997-03-25 |
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le 25 mars 1997
RELATIF à une demande présentée par Kathryn Lorraine Peterson (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 215 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'...
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1997-R-163 | 1997-03-25 |
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le 25 mars 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Oshawa Flying Club - Licences nos 962297 et 967090.
Références nos M4210/O21-1M4210/O21-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962297, Oshawa Flying Club (ci-après la licenciée) est...
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1997-A-162 | 1997-03-25 |
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le 25 mars 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Executive Air Terminal, Inc. -Licence no 967419.
Référence no M4211/E140-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967419, Executive Air Terminal, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1997-A-166 | 1997-03-25 |
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le 25 mars 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Pal-Waukee Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de George J. Priester Aviation Service - Licence no 967496.
Référence no M4211/G96-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967496, Pal-Waukee...
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1997-A-169 | 1997-03-25 |
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le 25 mars 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Island Shuttle, Inc. - Licence no 951240 de l'ONT.
Référence no M4895/I18-9-1
ATTENDU qu'Island Shuttle, Inc. (ci-après la licenciée) détient la licence no 951240 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à...
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1997-A-168 | 1997-03-25 |
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le 25 mars 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par The Starnes Aviation Group, Ltd. faisant affaires sous la raison sociale d'Executive Business Charters, Inc. - Licence no 951170 de l'ONT.
Référence no M4895/E119-9-1
ATTENDU que The Starnes Aviation Group, Ltd...
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1997-A-167 | 1997-03-25 |
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le 25 mars 1997
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs par Canstar Aviation Ltd. - Licences nos 920176 et 920177 de l'ONT.
Références nos M4205/C243-5-1M4205/C243-4-1
ATTENDU que Canstar Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) détient la licence no 920176 de l'ONT qui stipule qu'elle est...
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1997-A-170 | 1997-03-25 |
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le 24 mars 1997
DEMANDE présentée par TAS Aviation of Defiance, Inc. de Defiance, Ohio, aux États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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172-A-1997 | 1997-03-24 |
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le 24 mars 1997
DEMANDE présentée par Kinniburgh Spray Service Ltd. en vue de suspendre à nouveau les licences nos 883653, 883654 et 883655 de l'ONT.
Références nos M4205/K27-4-1M4895/K27-4-1M4205/K27-5-1
Nos 962717962718962719 au rôle
Kinniburgh Spray Service Ltd. (ci-après la licenciée)...
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170-A-1997 | 1997-03-24 |