Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 17 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1995-R-436 | 1995-10-17 |
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le 17 octobre 1995
RELATIF aux Règles générales de l'Office national des transports, DORS/88-23 prises en vertu de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
Référence no S1820/02/95
Conformément à l'article 22 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux,...
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1995-NTA-437 | 1995-10-17 |
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le 16 octobre 1995
DEMANDE présentée par Aero Taxi, Inc. de Lester (Pennsylvanie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis...
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687-A-1995 | 1995-10-16 |
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le 16 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom du Comté de Lamont no 30 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1995-R-435 | 1995-10-16 |
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le 13 octobre 1995
DEMANDE présentée par Hans W. Munich faisant affaires sous la raison sociale d'Orcas Aviation en vue de suspendre la licence no 950257.
Référence no M4895/O71-9-1
No 951585 au rôle
Hans W. Munich faisant affaires sous la raison sociale d'Orcas Aviation (ci-après la licenciée)...
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685-A-1995 | 1995-10-13 |
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le 13 octobre 1995
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Page Flight, Inc. - Licence no 951360.
Référence no M4895/P15-4-1
No 951570 au rôle
Aux termes de la licence no 951360, Page Flight, Inc. est autorisée à exploiter un service...
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684-A-1995 | 1995-10-13 |
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le 13 octobre 1995
DEMANDE présentée par Silver Helicopters Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 910178 imposée par la décision no 656-A-1995 du 26 septembre 1995.
Référence no M4205/S263-5-1
No 951660 au rôle
Silver Helicopters Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...
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686-A-1995 | 1995-10-13 |
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le 13 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par McNeely Engineering Consultants Ltd., au nom de la Ville de Nepean (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-433 | 1995-10-13 |
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le 13 octobre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-240 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 29 juin 1994, lequel autorisait le Hudson Local Roads Board, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R...
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1995-R-432 | 1995-10-13 |
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le 13 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par West Coast Express de BC Transit, au nom du District de Mission (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1995-R-431 | 1995-10-13 |