Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 juillet 1995
DEMANDE présentée par Mercy Flight, Inc. de Buffalo (New York) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis...
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466-A-1995 | 1995-07-10 |
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le 10 juillet 1995
DEMANDE présentée par Williston Lake Air Services Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883475, 900170, 900171 et 900172 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Références nos M4205/W58-4-3M4205/W58-3-1M4205/W58-4-...
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465-A-1995 | 1995-07-10 |
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le 10 juillet 1995
DEMANDE présentée par Island Air Flight School & Charters Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe...
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469-A-1995 | 1995-07-10 |
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le 10 juillet 1995
DEMANDE présentée par Regal-Beloit International Sales Corporation en vue de suspendre la licence no 920007.
Référence no M4895/R110-4-1
No 951184 au rôle
Regal-Beloit International Sales Corporation (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la...
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468-A-1995 | 1995-07-10 |
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le 10 juillet 1995
DEMANDE présentée par Accent Aviation Services Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880820 et 880821 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Références nos M4205/A308-4-1M4895/A308-4-1
Nos 951185951186 au rôle...
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467-A-1995 | 1995-07-10 |
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le 7 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom du Comté de Camrose no 22 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1995-R-277 | 1995-07-07 |
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le 7 juillet 1995
DEMANDE présentée par Pine Ridge Lodge & Wilderness Tours Limited exerçant son activité sous le nom de Pine Ridge Air Services en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'...
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456-A-1995 | 1995-07-07 |
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le 7 juillet 1995
DEMANDE présentée par Elliott Aviation Flight Services, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Elliott Aviation de Des Moines (Iowa) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9...
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459-A-1995 | 1995-07-07 |
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le 7 juillet 1995
DEMANDE présentée par Starline Aviation Limited en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882946 et 882947 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.
Références nos M4205/S142-4-1M4895/S142-4-1
Nos 951182951183 au rôle...
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458-A-1995 | 1995-07-07 |
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le 7 juillet 1995
DEMANDE présentée par Les Ailes de Charlevoix Inc. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882467 et 882469 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et C.
Références nos M4205/L41-4-3M4895/L41-4-1
Nos 951195951196 au rôle...
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457-A-1995 | 1995-07-07 |