Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 4 juillet 1995
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-301 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 30 septembre 1993, lequel autorisait le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
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1995-R-264 | 1995-07-04 |
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le 4 juillet 1995
RELATIF à l'ordonnance n° 51767 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 1 mars 1935, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province d'Alberta à construire un croisement de voie publique au-dessus de la voie ferrée de la Compagnie des chemins...
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1995-R-263 | 1995-07-04 |
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le 4 juillet 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Rizar Aviation Ltd. - Licences nos 920253 et 930378.
Références nos M4205/R116-5-1M4895/R116-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920253, Rizar...
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1995-A-265 | 1995-07-04 |
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le 4 juillet 1995
DEMANDE présentée par USAir, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de USAir en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Washington (aéroport national) (D.C.) États-Unis d'Amérique et Toronto (Ontario) Canada.
Référence no...
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450-A-1995 | 1995-07-04 |
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le 4 juillet 1995
DEMANDE présentée par Ross River Flying Services Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Action Aviation en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes de la licence no 890195.
Référence no M4205/A446-4-1
No 931084 au...
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452-A-1995 | 1995-07-04 |
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le 30 juin 1995
DEMANDE présentée par Pimichikamac Air Ltd. exerçant son activité sous le nom de Pim Air et/ou Pimichikamac Air Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un...
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446-A-1995 | 1995-06-30 |
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le 30 juin 1995
DEMANDE présentée par 495740 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Access Aviation a Division of 495740 Alberta Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'...
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445-A-1995 | 1995-06-30 |
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le 30 juin 1995
DEMANDE présentée par Pimichikamac Air Ltd. exerçant son activité sous le nom de Pim Air et/ou Pimichikamac Air Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un...
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447-A-1995 | 1995-06-30 |
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le 30 juin 1995
DEMANDE présentée par Edmonton Dental Supplies Ltd. exerçant son activité sous le nom de Direct Air (une division d'Edmonton Dental Supplies Ltd.) en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl...
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449-A-1995 | 1995-06-30 |
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le 30 juin 1995
DEMANDE présentée par Amiskwi Air Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à...
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448-A-1995 | 1995-06-30 |