Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 27 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par J R Copters, Ltd. - Licence no 920055.
Référence no M4895/J110-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920055, J R Copters, Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1995-A-257 | 1995-06-27 |
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le 23 juin 1995
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Aviation Boréal (1988) Inc. - Licences nos 883095, 883096, 890334, 900298, 930341, 930344 et 940234.
Références nos M4205/...
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1995-A-252 | 1995-06-23 |
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le 23 juin 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-66 du 8 mars 1994, lequel autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à reconstruire...
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1995-R-253 | 1995-06-23 |
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le 23 juin 1995
DEMANDE présentée par Roch Air Inc. en vue de suspendre les licences nos 920109, 920151 et 920162.
Références nos M4205/R138-5-1M4895/R138-4-1M4205/R138-4-1
Nos 951044951043951042 au rôle
Roch Air Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la...
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432-A-1995 | 1995-06-23 |
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le 23 juin 1995
DEMANDE présentée par Bayview Air Charters Inc. exerçant son activité sous le nom de Bayview Air Charters en vue d'annuler la licence no 910265.
Référence no M4205/B158-5-1
No 951118 au rôle
Bayview Air Charters Inc. exerçant son activité sous le nom de Bayview Air Charters (ci-...
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431-A-1995 | 1995-06-23 |
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le 23 juin 1995
DEMANDE présentée par Air Baffin Ltd. en vue de suspendre les licences nos 890227, 900283 et 920128 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Références nos M4205/A293-4-1M4895/A293-4-1M4205/A293-3-1
Nos 951098951096951097 au rôle
Air...
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430-A-1995 | 1995-06-23 |
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le 23 juin 1995
RELATIVE à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Robert Harry Extence, Gale Anne Extence, Faron Buckler et Joyce Buckler exerçant leur activité en société de personnes sous le nom d'Excellent Adventures - Licences nos...
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433-A-1995 | 1995-06-23 |
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le 23 juin 1995
DEMANDE présentée par 2431-9154 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Sept-Îles Aviation Enr. en vue de suspendre de nouveau la licence no 883647 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Référence no M4205/S324-4-1
No 951139...
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436-A-1995 | 1995-06-23 |
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le 23 juin 1995
DEMANDE présentée par Intair Inc. exerçant son activité sous le nom d'Intair en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880013, 880021, 880022, 880023, 880025 et 880027.
Références nos M4205/I7-2-1M4205/I7-4-2M4895/I7-4-1M4205/I7-4-1M4205/I7-1-1M4205/I7-5-1
Nos...
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435-A-1995 | 1995-06-23 |
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le 23 juin 1995
DEMANDE présentée par Jet Management Group, Inc. en vue d'annuler les licences nos 881372 et 900047.
Références nos M4895/J59-4-1M4895/J59-5-1
Nos 951104951105 au rôle
Jet Management Group, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'annulation...
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434-A-1995 | 1995-06-23 |