Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par 474408 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Ramsey Airways - Licence no 882039.
Référence no M4205/R85-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882039, 474408 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom...
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1995-A-260 | 1995-06-29 |
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le 29 juin 1995
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Bearskin Lake Air Service Ltd. - Licences nos 880029, 882472 et 882476.
Références nos M4205/B19-4-1M4895/B19-4-2M4205/B19...
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1995-A-259 | 1995-06-29 |
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le 29 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
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1995-R-262 | 1995-06-29 |
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le 29 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
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1995-R-261 | 1995-06-29 |
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le 29 juin 1995
DEMANDE présentée par Pem-Air Limited en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883533 et 883534 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos M4205/P40-4-1M4895/P40-4-1
Nos 951137951138 au rôle
Pem-Air Limited (ci-...
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443-A-1995 | 1995-06-29 |
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le 29 juin 1995
DEMANDES présentées par Air Saguenay (1980) Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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444-A-1995 | 1995-06-29 |
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le 28 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Desert Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Desert Airlines - Licence no 920068.
Référence no M4895/D66-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920068,...
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1995-A-258 | 1995-06-28 |
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le 27 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Bond Air, Ltd. - Licence no 880392.
Référence no M4895/B111-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880392, Bond Air, Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1995-A-256 | 1995-06-27 |
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le 27 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par McNeely Engineering Consultants Ltd., au nom de la Ville de Nepean (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-255 | 1995-06-27 |
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le 27 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-254 | 1995-06-27 |