Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 19 juin 1995
DEMANDE présentée par Aerial Recon Surveys Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 882123 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Référence no M4205/A596-4-1
No 951068 au rôle
Aerial Recon Surveys Ltd. (ci-après la...
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420-A-1995 | 1995-06-19 |
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le 16 juin 1995
DEMANDE présentée par R.E. Winter & Associates Ltd., au nom de la Ville de Mississauga, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
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414-R-1995 | 1995-06-16 |
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le 16 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par le Groupe Soprin Experts-conseils, au nom de la Ville de Roxboro (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1995-R-246 | 1995-06-16 |
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le 16 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par R.E. Winter Associates Ltd., au nom de la Ville de Mississauga (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1995-R-245 | 1995-06-16 |
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le 16 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Federal Armored Service, Incorporated - Licence no 881229.
Référence no M4895/F11-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881229, Federal Armored Service, Incorporated (ci-après...
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1995-A-244 | 1995-06-16 |
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le 16 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par SBN, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Corporate Wings - Licence no 880358.
Référence no M4895/C299-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880358, SBN, Inc....
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1995-A-243 | 1995-06-16 |
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le 16 juin 1995
DEMANDE présentée par Air Satellite Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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415-A-1995 | 1995-06-16 |
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le 16 juin 1995
DEMANDE présentée par Nueltin Lake Air Service Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 882041 et 882042 imposée par la décision no 716-A-1994 du 3 novembre 1994.
Références nos M4205/N88-4-1M4205/N88-5-1
Nos 951070951069 au rôle
Nueltin Lake Air Service Ltd. (ci-après...
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417-A-1995 | 1995-06-16 |
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le 16 juin 1995
DEMANDE présentée par Calm Air International Ltd. exerçant son activité sous le nom de Calm Air en vue de lever la suspension de la licence no 880397 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D et la licence no 900268 en ce qui a trait à l'...
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416-A-1995 | 1995-06-16 |
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le 16 juin 1995
DEMANDE présentée par 3087310 Canada Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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418-A-1995 | 1995-06-16 |