Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 16 juin 1995
DEMANDE présentée par 3087310 Canada Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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419-A-1995 | 1995-06-16 |
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le 15 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par le comté de Leduc no 25 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
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1995-R-242 | 1995-06-15 |
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le 15 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
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1995-R-241 | 1995-06-15 |
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le 15 juin 1995
DEMANDE présentée par Simmons Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'American Eagle en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.
Référence no...
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410-A-1995 | 1995-06-15 |
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le 15 juin 1995
DEMANDE présentée par Direct North Airways Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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413-A-1995 | 1995-06-15 |
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le 15 juin 1995
DEMANDE présentée par Ross Aviation, Inc. d'Albuquerque (Nouveau-Mexique) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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412-A-1995 | 1995-06-15 |
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le 15 juin 1995
DEMANDE présentée par Ocean Air Services Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 940151 imposée par la décision no 10-A-1995 du 9 janvier 1995.
Référence no M4205/O67-5-1
No 951095 au rôle
Ocean Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...
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411-A-1995 | 1995-06-15 |
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le 14 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Continental Aviation Services, Inc. - Licence no 881264.
Référence no M4895/C128-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881264, Continental Aviation Services, Inc. (ci-après la...
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1995-A-240 | 1995-06-14 |
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le 14 juin 1995
DEMANDE présentée par Tatlatui Wilderness Adventures Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883075 et 883076.
Références nos M4205/T8-4-1M4205/T8-5-1
Nos 951074951075 au rôle
Tatlatui Wilderness Adventures Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...
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407-A-1995 | 1995-06-14 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 478-A-1995
le 14 juin 1995
DEMANDE présentée par B.C. Yukon Air Service Limited en vue de suspendre les licences nos 882163, 882164 et 882165.
Références nos M4205/B17-4-1M4895/B17-4-1M4205/B17-5-1
Nos 951078951079951080 au rôle
B.C. Yukon...
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406-A-1995 | 1995-06-14 |