Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 7 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-228 | 1995-06-07 |
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le 7 juin 1995
DEMANDE présentée par Aéro Golfe Ltée en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes de la licence no 880436.
Référence no M4205/A270-4-3
No 930302 au rôle
Aéro Golfe Ltée (ci-après la demanderesse) a présenté une demande à...
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388-A-1995 | 1995-06-07 |
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le 7 juin 1995
DEMANDE présentée par Lupine Air Charters Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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390-A-1995 | 1995-06-07 |
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le 7 juin 1995
DEMANDE présentée par Kayair Service Inc. en vue de lever la suspension de la licence no 900072 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par l'arrêté no 1995-A-4 du 11 janvier 1995.
Référence no M4205/K52-4-1
No 950994 au rôle...
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389-A-1995 | 1995-06-07 |
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le 6 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) par Finnair Oy - Licence no 880621.
Référence no M4895/F17-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880621, Finnair Oy (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
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1995-A-222 | 1995-06-06 |
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le 6 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) par Air Canada - Licence no 883216.
Référence no M4895/A74-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883216, Air Canada (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
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1995-A-224 | 1995-06-06 |
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le 6 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) par Aeroflot - Russian International Airlines - Licence no 890202.
Référence no M4895/A565-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890202, Aeroflot - Russian International Airlines (ci-après la...
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1995-A-220 | 1995-06-06 |
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le 6 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) par Alitalia-Linee Aeree Italiane S.p.A. - Licence no 880480.
Référence no M4895/A168-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880480, Alitalia-Linee Aeree Italiane S.p.A. (ci-après la licenciée) est...
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1995-A-221 | 1995-06-06 |
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le 6 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) par LOT Polish Airlines - Licence no 880470.
Référence no M4895/L67-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880470, LOT Polish Airlines (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1995-A-223 | 1995-06-06 |
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le 6 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Saint-Jérôme (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
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1995-R-225 | 1995-06-06 |