Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 31 mai 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-25056 de la Commission canadienne des transports, en date du 28 juin 1977 laquelle autorisait l'installation d'un système de protection automatique au passage à niveau situé au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
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1995-R-216 | 1995-05-31 |
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le 31 mai 1995
DEMANDE présentée par Air Casino, Inc. de Minneapolis (Minnesota) États-Unis d'Amérique en vue de modifier la licence no 920378.
Référence no M4895/A534-4-1
No 950184 au rôle
Air Casino, Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports, en vertu de la...
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358-A-1995 | 1995-05-31 |
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le 31 mai 1995
DEMANDE présentée par LR Services, Inc. de Effort (Pennsylvanie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'...
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357-A-1995 | 1995-05-31 |
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le 31 mai 1995
DEMANDE présentée par James W. Strang faisant affaires sous la raison sociale de North Star Seaplane Service en vue de lever la suspension de la licence no 940251 imposée par la décision no 750-A-1994 du 17 novembre 1994.
Référence no M4895/N185-4-1
No 950967 au rôle
James W....
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360-A-1995 | 1995-05-31 |
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le 31 mai 1995
DEMANDE présentée par Harrisburg Jet Center, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Allstate Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Elmira Aeronautical Corporation de New Cumberland (Pennsylvanie) États-Unis d'Amérique en vue de modifier la licence no...
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359-A-1995 | 1995-05-31 |
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le 31 mai 1995
DEMANDE présentée par Grass River Lodge Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 883631 et 883632 imposée par l'arrêté no 1994-A-443 du 4 novembre 1994.
Références nos M4205/G41-4-1M4205/G41-5-1
Nos 950985950986 au rôle
Grass River Lodge Ltd. (ci-après la licenciée) a...
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361-A-1995 | 1995-05-31 |
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le 30 mai 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Trinidad and Tobago (BWIA International) Airways Corporation - Licence no 880765.
Référence no M4895/T88-1-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880765, Trinidad and Tobago (BWIA International) Airways Corporation (ci-...
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1995-A-211 | 1995-05-30 |
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le 30 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage inférieur...
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1995-R-214 | 1995-05-30 |
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le 30 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1995-R-213 | 1995-05-30 |
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le 30 mai 1995
RELATIF à la construction d'une voie publique, soit le chemin Davis, par le Ministère des Richesses naturelles de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) où elle croise à niveau l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
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1995-R-212 | 1995-05-30 |