Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 8 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de Durham (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage...
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1995-R-230 | 1995-06-08 |
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le 8 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un...
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1995-R-229 | 1995-06-08 |
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le 8 juin 1995
DEMANDE présentée par Deh Cho Air Limited en vue de lever la suspension de la licence no 883005 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par la décision no 686-A-1994 du 26 octobre 1994.
Référence no M4205/D10-4-1
No 950960 au...
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391-A-1995 | 1995-06-08 |
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le 8 juin 1995
DEMANDE présentée par P.G. Air Services Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 900260 et 910107.
Références nos M4205/P164-5-1M4205/P164-4-1
Nos 950982950983 au rôle
P.G. Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la...
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393-A-1995 | 1995-06-08 |
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le 8 juin 1995
DEMANDE présentée par Wolverine Air (1988) Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 890007 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.
Référence no M4205/W111-4-1
No 950963 au rôle
Wolverine Air (1988) Ltd. (ci-après la...
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392-A-1995 | 1995-06-08 |
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le 8 juin 1995
DEMANDE présentée par Shuswap Flight Center Ltd. exerçant son activité sous le nom de Shuswap Air en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes de la licence no 882564.
Référence no M4895/S59-4-1
No 950384 WR au rôle...
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395-A-1995 | 1995-06-08 |
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le 8 juin 1995
DEMANDE présentée par 2541-8377 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Brassard Air Service Enr. en vue de suspendre de nouveau la licence no 880301 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Référence no M4205/B64-4-1
No 951040...
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394-A-1995 | 1995-06-08 |
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le 8 juin 1995
DEMANDE présentée par Blok Air Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des...
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396-A-1995 | 1995-06-08 |
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le 7 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Summit Aviation, Inc. - Licence no 881587.
Référence no M4895/S158-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881587, Summit Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1995-A-227 | 1995-06-07 |
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le 7 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-226 | 1995-06-07 |